Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 12

A / Le salarié L'appelant, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à ses demandes d'indemnité pour non respect de la procédure de reclassement et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, mais poursuit son infirmation pour le surplus. Il réclame : -17. 199,36 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 122-32-7 du code du travail pour violation de l'article L 122-32-5 ; -1. 500,00 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement avant dire droit du 13 avril 2004, ce conseil des prud'hommes a désigné deux conseillers rapporteurs pour mettre l'affaire en état d'être jugée. Par jugement du 24 octobre 2005, il a dit nul le licenciement de M. Y..., fixé les sommes dues à ce dernier par la S. A. R. L. LES CARRIERRES DE FORNELLI comme suit : 12000 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail,2470,80 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement,1235,40 euros au titre de l'indemnité de préavis,1000 euros au titre de l'indemnité de congés payés, ordonné à l'employeur la remise à M. Y...

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mars 2005) d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires à compter du 29 septembre 2001, conformément à l'article L. 122-32-5 du code du travail, de l'indemnité spéciale et de l'indemnité de licenciement des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 et des indemnités de congés pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie professionnelle, conformément l'article L. 223-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que l'état dépressif de M. X...

La demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du code du travail englobe nécessairement la demande en paiement de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement prévue à l'alinéa 2 du même article, de sorte que les deux indemnités ne peuvent se cumuler.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que l'article L. 122-32-7 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

; qu'après avoir refusé un poste de comptable, le salarié a été licencié le 29 juin pour impossibilité d'accéder aux prescriptions du médecin du travail et absence de véhicules blindés répondant à ces critères ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2005) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes en application des dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne supporte les obligations prévues par les articles L. 122-32-5 à L.

Les juges du fond apprécient souverainement si des pièces ont été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile.

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre "d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse" alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que Mme X..., employée depuis le 4 avril 1992 par la clinique Bouchard en qualité d'infirmière, s'est trouvée en arrêt pour accident du travail à compter du 9 avril 2001 ; qu'après entretien préalable du 17 avril 2001, son employeur lui a adressé le 23 avril 2001 une lettre de notification de mutation de service à titre de sanction disciplinaire et ce, en raison d'une faute professionnelle commise dans la nuit du 21 au 22 mars 2001 ; que le 14 mai 2001, la salariée a indiqué refuser ce changement de service ; qu'un entretien préalable à une mesure de licenciement s'est déroulé le 23 mai 2001 ;

envisageables, la société n'avait d'autre solution, compte tenu de sa taille réduite (quatre salariés), que de procéder à son licenciement ; qu'en estimant cependant que la société Rudolf Chimie ne pouvait invoquer l'inaptitude constatée par le médecin du travail pour justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 241-10-1 du code du travail ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, la société Rudolf Chimie faisait valoir qu'après l'avis d'inaptitude rendu en dernier lieu par le médecin du travail, la situation de M. X...

hors chantier ; que soutenant que l'inaptitude constatée était la conséquence de l'accident du travail qu'il avait subi le 22 décembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2004) pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que le moyen manque en fait dès lors que pour écarter l'origine professionnelle de l'inaptitude la cour d'appel a retenu, non pas l'absence de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, mais que l'accident du travail avait été bénin et n'avait laissé aucune séquelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences de l'article R. 241-51-1 du code du travail, à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines, est nul en application de l'article L. 122-45 du même code.