Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 13

d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un avis d'inaptitude à l'emploi de "vendeur" l'avis recommandant seulement, à l'exclusion de toute modification des attributions du salarié, de le placer au rayon quincaillerie plutôt qu'au rayon bois jusqu'alors occupé, les deux postes étant en tous points comparables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le salarié avait été recruté comme "vendeur et toutes tâches équivalentes" .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur routier, a été victime d'un accident du travail le 19 septembre 1996, puis d'une rechute de cet accident le 16 mai 1997 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail, le médecin du travail l'a déclaré par avis du 1er septembre 1997 "apte à un poste de travail sans conduite des poids-lourds ni autre véhicule et sans port de charges" .

Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt énonce que s'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du code du travail que le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société entreprise générale Léon Grosse en dernier lieu en qualité de grutier, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 4 mai 2000 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 14 février et 6 mars 2002 ; que, par courrier en date.

à payer au salarié des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article R. 241-51-1 du code du travail, l'inaptitude du salarié ne peut être constatée qu'au terme de deux avis du médecin du travail espacés de quinze jours, retient qu'à la suite de sa reprise du travail le 31 janvier 2000, M. X... a subi une visite médicale de reprise ce même jour, puis.

'avoir condamnée à payer à M. X... une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que l'employeur peut prononcer le licenciement d'un salarié, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer, après avis des délégués du personnel, un autre emploi tenant compte de l'avis du médecin.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, la société Hanny fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait proposé au salarié un poste de reclassement dans un emploi autre que celui pour lequel le médecin du Travail avait donné un avis d'aptitude, sans solliciter un nouvel avis du médecin, a légalement justifié sa décision .

de son employeur au paiement d'une somme au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que les copies produites du cahier de consultation des délégués du personnel comportent une troisième signature dont rien ne permet de conclure qu'il ne s'agit pas du délégué du personnel ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier comme il lui était demandé si l'employeur avait recueilli l'avis des délégués du personnel sur.

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Bureau Véritas comme contrôleur de sécurité, a été victime d'un accident du travail le 31 janvier 1994 ; qu'il s'est trouvé durant les années suivantes à plusieurs reprises en arrêt de travail ; qu'à l'issue de deux examens des 16 février et 2 mars 2001, il a été déclaré par le médecin du Travail inapte définitivement à son poste .