Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2006, 03-45.764

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/2006

Numéro d'affaire

03-45.764

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2003), que M. X..., salarié de la société Hanny…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2003), que M. X..., salarié de la société Hanny en qualité d'ouvrier spécialisé, s'estimant victime de discrimination, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'ayant été victime d'accidents de travail puis licencié le 2 octobre 2001 pour avoir été déclaré, par le médecin du Travail "inapte à tout poste de travail manuel, apte uniquement à des postes de bureau", il a formé de nouvelles demandes contre son ancien employeur ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-45 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 132-30 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa dem…