L. 122-45-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 4 septembre 2008 au visa des articles L. 1232-1 et L. 1332-4 du code du travail, et dans l'attendu suivant pour ce qui concerne le licenciement : « Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de nullité de licenciement et de réintégration, la cour d'appel a relevé qu'en dépit… [...]
[...] Par arrêt du 31 mars 2008, la cour d'appel de Basse-Terre a jugé le licenciement discriminatoire et l'a annulé en ordonnant la réintégration de M. X... et la régularisation par l'employeur des salaires dus à celui-ci, correspondant à l'emploi maintenu depuis le 05 octobre 2004 jusqu'à la réintégration de celui-ci en application de l'arti… [...]
[...] ALORS, en tout état de cause, QU'est nul, le licenciement prononcé contre un salarié qui subit des faits de harcèlement moral ou qui est victime de discrimination ; que Monsieur X... avait soutenu qu'il avait été victime de discrimination et de harcèlement justifiant le prononcé de la nullité de son licenciement ; que la Cour d'appel, qu… [...]
[...] ALORS QUE, si l'article L1332-4 (anciennement L 122-44) du Code du travail ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai, c'est à la condition que ce dernier comportement revêt un caractère fautif ; que la Cour d'appel, ayant relevé que la lett… [...]
[...] 2°/ que les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de la teneur des faits reprochés ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, l'avis de l'inspecteur du travail n'avait pu, seul, p… [...]
[...] 2 / (et à titre subsidiaire), qu'affirmant que le licenciement discriminatoire était nul, la cour d'appel a condamné la société à verser à la salariée la somme de 7 837,10 euros au titre de l'article L. 122-45-2 du Code du travail ; que ce texte prévoit l'indemnisation du licenciement faisant suite à une action en justice engagée par ce… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réintégration dans l'entreprise pour licenciement nul et d'avoir rejeté l'existence d'une discrimination en raison de son origine, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 122-45-2 du code du travail, de celle des articles 4, 5, 6, 7,… [...]
[...] 3 / qu'en se bornant à retenir la supposée absence de caractère discriminatoire du licenciement, et en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée le salarié, si le licenciement n'était pas nul pour être intervenu à la suite d'une action engagée par le salarié devant la juridiction prud'homale sur le fondement des dispositions légales pr… [...]
[...] Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que son licenciement était discriminatoire au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail, se bornant à invoquer la violation de l'article L. 122-45-2 du même Code ; [...]