Article L. 122-45-2 : texte et décisions associées

précédé rengagement de ces poursuites. Ensuite, conformément à l'article L. 122-45-2 du code du travail, en vigueur au moment du licenciement (devenu article L. 1134-4 selon la nouvelle codification), la saisine du conseil de prud'hommes de Paris le 28 avril 2004 par Mme X... d'une demande d'indemnité pour discrimination à l'embauche ne peut constituer un motif de licenciement qui est nul et de nul effet. Il résulte en effet de la lettre de.

1134-4, L. 1152-1 et L. 1152-3 du Code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-2 et L. 122-49).

qu'il n'était pas fautif en application de l'article L1134-4 (anciennement L 122-45-2), devait en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et par conséquent entaché de nullité en application de cette dernière disposition ; qu'en relevant que la succession des faits visés par les trois griefs, et les contestations et revendications de la salariée qu'ils traduisaient, caractérisaient une attitude de défiance de la salariée vis à.

qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a violé les articles L. 122-44, L. 122-45-2 et R. 516-31 du code du travail ; 3°/ que les jugements doivent être motivés, et que les énonciations hypothétiques ne peuvent tenir lieu de motivation ; qu'en énonçant qu'elle « s'interrogeait » sur le caractère abusif du droit de retrait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour ordonner la.

pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 122-45-2 du code du travail, de celle des articles 4, 5, 6, 7, 202 et 455 du nouveau code de procédure civile et de la règle de l'oralité des débats, de celle des articles 1384 du code civil et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'un défaut de base légale ; Mais attendu, d'abord, que les mentions de l'arrêt selon lesquelles l'affaire a été débattue en audience publique font foi jusqu'à inscription de faux .

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 122-45-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la simple modification par l'employeur de l'étendue de la délégation de pouvoir qu'il avait consentie au salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail et que la cour d'appel, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ; Attendu, d'autre part, que l'article L.

122-45 du Code du travail, se bornant à invoquer la violation de l'article L. 122-45-2 du même Code ; D'où il suit que le moyen irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires formulée sur le fondement de l'article XII-5 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment pour la période du 1er août 1994 au 31 mars 1997 pour des motifs tirés de la violation de cet article .