Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 14

que l'inobservation de cette formalité est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur ne s'était pas conformé à la prescription susvisée de l'article L. 122-32-5 du Code du travail "qui lui faisait obligation, avant de proposer un poste de reclassement à M. Michel X..., de recueillir l'avis des délégués du personnel" .

Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt retient que le salarié, engagé en qualité de chauffeur, a toujours été rémunéré pour cet emploi, ainsi que cela résulte de ses bulletins de paie ; qu'ayant été déclaré inapte au poste de chauffeur manutentionnaire et devant être reclassé dans un poste ne nécessitant, ni manutention, ni station debout, le salarié restait apte à reprendre l'emploi de chauffeur qu'il occupait précédemment .

indéterminée conclu le 26 août 1985, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que sauf disposition contraire, l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, dont les services sont continus auprès du même employeur, est celle prévue par la catégorie à laquelle il appartenait au moment de la rupture en prenant en compte la totalité de son ancienneté dans l'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

condamné l'employeur à payer une indemnité en application de l'article L.122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'envisager le reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi dans la seule limite des conclusions écrites du médecin du Travail sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existantes dans l'entreprise et qu'il ne peut lui être reproché un défaut de reclassement lorsque le médecin n'a proposé aucune mesure de reclassement et a conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise .

de la société TPPL à lui payer une somme par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas à l'obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui engage la procédure de licenciement au moment même où le médecin du Travail a donné son avis sur l'aptitude du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel.

Attendu que l'arrêt alloue au salarié une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail pour non respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'il en résulte que le salarié devait être débouté de sa demande complémentaire en paiement de dommages-intérêts sur le fondement d'une violation de l'article L. 122-32-5 alinéa 2 du Code du travail ; Qu'ainsi, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Que le moyen ne peut donc être accueilli .

) de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un classement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi ou à tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée ; que, selon le second texte, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.

pas l'application de la sanction spécifique instituée par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, ouvrant simplement droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi ; qu'au cas présent, Mme X... n'a présenté aucune demande sur un tel fondement et n'a pas invoqué l'existence d'un préjudice particulier lié à l'absence de communication par écrit des motifs s'opposant à tout reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.

qu'en condamnant l'exposante à verser au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que si la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié inapte incombe à l'employeur, lorsque l'employeur a fait une proposition de reclassement approuvée par le médecin du Travail, les délégués du personnel, et par l'Inspection du Travail.