Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2005, 03-45.822

Mots-clés droit social

Licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2005

Numéro d'affaire

03-45.822

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société TPPL le 17 décembre 1969 en qualité de conduct…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société TPPL le 17 décembre 1969 en qualité de conducteur d'engins ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 18 décembre 1995 ; que le 18 juin 1999, le médecin du Travail a donné son deuxième avis : "inaptitude définitive à ce poste de travail (conducteur de pelle) ainsi qu'aux autres postes de travaux publics (cylindre...). Pas de possibilité de reclassement interne" ; qu'il a été licencié le 24 juin 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans un autre poste malgré différents essais malheureusement non concluants ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la légitimité de son licenciement ; Sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de na…