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Cour de cassation · 14 décembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-43.005

Accident du travail / maladie professionnelleInaptitude / reclassement
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation rejette la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X... pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée le 2 août 2001 par la Société française de gestion hospitalière en qualité d'agent de propreté, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 mars 2002 ; que par avis des 13 et 28 mai 2002, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, en faisant mention de l'origine professionnelle de sa maladie ; que, contestant le bien fondé de son licenciement notifié le 10 juin 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    REJETTE la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X... pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement ;
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée le 2 août 2001 par la Société française de gestion hospitalière en qualité d'agent de propreté, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 mars 2002 ; que par avis des 13 et 28 mai 2002, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, en faisant mention de l'origine professionnelle de sa maladie ; que, contestant le bien fondé de son licenciement notifié le 10 juin 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que pour allouer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement, en plus de celle prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail en raison du manquement de l'employeur à son obligation de consulter les délégués du personnel, l'arrêt attaqué retient que la société ne justifie pas avoir notifié par écrit à Mme X... les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; que cette irrégularité a nécessairement causé un préjudice à Mme X... qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité réparant le préjudice nécessairement subi par le salarié du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement, ne peut se cumuler avec l'indemnité qui sanctionne les irrégularités de fond résultant de la violation par l'employeur des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X... pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    … poste de travail, en faisant mention de l'origine professionnelle de sa maladie ; que, contestant le bien fondé de son licenciement notifié le 10 juin 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement, en plus de celle prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail en raison du manquement de l'employeur à son obligation de consulter les délégués du personnel, l'arrêt attaqué retient que la société ne justifie pas avoir notifié par écrit à Mme …
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  • L. 122-32-7Code du travail
    Passage cité
    … prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement, en plus de celle prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail en raison du manquement de l'employeur à son obligation de consulter les délégués du personnel, l'arrêt attaqué retient que la société ne justifie pas avoir notifié par écrit à Mme X... les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; que cette irrégularité a nécessairement causé un préjudice à Mme X... qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    nce de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement, ne peut se cumuler avec l'indemnité qui sanctionne les irrégularités de fond résultant de la violation par l'employeur des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige, en appliquant la règle
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    s motifs s'opposant à son reclassement, ne peut se cumuler avec l'indemnité qui sanctionne les irrégularités de fond résultant de la violation par l'employeur des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ar avis des 13 et 28 mai 2002, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, en faisant mention de l'origine professionnelle de sa maladie ; que, contestant le bien fondé de son licenciement notifié le 10 juin 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2,
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    Mentions dans le texte
    le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, en faisant mention de l'origine professionnelle de sa maladie ; que, contestant le bien fondé de son licenciement notifié le 10 juin 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu q
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    Demandes et arguments
    voi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement, en plus de celle prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail en raison du manquement de l'employeur à son obligation de consulter les délégués du personnel, l'arrêt attaqué retient que la société ne justifie pas avoir notifié par écrit à Mme X... les motifs qui s'opposaient à son reclassemen
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    maladie à compter du 25 mars 2002 ; que par avis des 13 et 28 mai 2002, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, en faisant mention de l'origine professionnelle de sa maladie ; que, contestant le bien fondé de son licenciement notifié le 10 juin 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen :
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  • Médecine du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    : Attendu que Mme X..., engagée le 2 août 2001 par la Société française de gestion hospitalière en qualité d'agent de propreté, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 mars 2002 ; que par avis des 13 et 28 mai 2002, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, en faisant mention de l'origine professionnelle de sa maladie ; que, contestant le bien fondé de son licenciement notifié le 10 juin 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier
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