Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 15

de licenciement est sanctionnée par l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que pour apprécier les concessions à la date de la conclusion de la transaction, il doit être tenu compte des droits certains du salarié à cette date ; qu'ayant droit à une indemnité minimale égale à 12 mois de salaire, la renonciation de Mme X... à une partie de ses droits légitimes est sans cause ; que faute d'aléa, la transaction du 23 décembre 2000 n'est pas causée .

de licenciement est sanctionnée par l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que pour apprécier les concessions à la date de la conclusion de la transaction, il doit être tenu compte des droits certains du salarié à cette date ; qu'ayant droit à une indemnité minimale égale à 12 mois de salaire, la renonciation de Mme X... à une partie de ses droits légitimes est sans cause ; que faute d'aléa, la transaction du 23 décembre 2000 n'est pas causée .

la demande du salarié d'inscription de sa créance au titre de l'article L. 122-32-7 du même Code, l'arrêt attaqué retient que l'on doit admettre qu'un employeur qui reçoit notification de la médecine du travail d'un avis aux termes duquel l'un de ses salariés est déclaré définitivement inapte à exercer un quelconque emploi au sein de son entreprise pour des motifs qu'il n'a d'ailleurs jamais mis en mesure de contester contradictoirement, ne peut.

l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas de délégués du personnel dans l'entreprise à la date du licenciement, et qu'un procès-verbal de carence avait été établi lors du premier tour des élections de ces délégués du personnel le 13 septembre 1996, ce dont il résulte que la société a bien tenté, mais en vain, de mettre en place cette institution au sein de son établissement .

que l'inobservation de cette obligation est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'ainsi en déboutant le salarié de sa demande, sans constater que l'employeur, avant d'engager la procédure de licenciement, avait recueilli l'avis des délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 ) que la cour d'appel, qui constatait que l'employeur avait successivement reçu du médecin du travail quatre avis.

Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-32-5, L.122-32-6 et L.122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 décembre 1983 par la société Bresson Rande en qualité d'ouvrier spécialisé textile ; qu'il a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle constatée le 28 novembre 1995 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 23 juin 1997 et a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 15 septembre et 1er octobre 1998 , inapte à son poste et aux autres postes de l'entreprise .

Mais attendu que si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas dues en cas de licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du même Code, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration peut prétendre à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que le salarié ne remplissait pas la condition de deux années d'ancienneté prévue par l'article L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt énonce que l'impossibilité du reclassement du salarié n'est pas contestée, M. X... se contentant d'invoquer le fait que l'employeur n'a pas rempli l'obligation qui lui est faite par l'article L. 122-32-5, alinéa 2, de donner les motifs s'opposant au reclassement ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait sollicité le paiement d'une indemnité pour absence de recherche de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est débiteur de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des 1er et 4e alinéas de l'article L. 122-32-5 du même Code, de sorte, qu'en condamnant la société à payer une certaine somme.

de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail qui résulte de l'accident du travail ; que, durant la période de suspension, le licenciement n'est possible que pour faute grave ou maladie ; qu'en validant le licenciement de la salariée prononcé par.