Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées – page 16

l'indemnité sanctionnant, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'inobservation de la formalité de consultation des délégués du personnel, ainsi que celle qui, en application de ce même texte, est due au salarié en réparation du préjudice que subi ; Attendu, cependant, que l'indemnité réparant le préjudice nécessairement subi par le salarié du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant.

et sérieuse, le salarié pouvant alors prétendre à l'indemnité de l'article L. 122-32-7 sans préjudice de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 ; qu'en considérant l'impossibilité de reclassement comme suffisamment établie par le certificat du médecin du travail pour admettre l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et déclarer injustifiées les demandes du salarié en paiement d'indemnités complémentaires, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt énonce que l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de la reclasser puisqu'il est patent qu'aucun poste de traiteur, fût-ce à mi-temps, n'existe dans l'entreprise, ni a fortiori aucun poste se limitant à des travaux légers de préparation de plats cuisinés en dehors de toute manutention des produits nécessaires, ainsi que l'avait préconisé le médecin du travail .

en paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas interdit d'éclairer la portée du dispositif d'un jugement déféré par ses motifs, qu'en l'espèce, s'il peut y avoir une apparente contradiction entre la partie du dispositif qui ordonne la réouverture des débats "pour ce qui concerne d'une part, le cas échéant, l'arrêté des comptes, d'autre part, le licenciement de M.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 22 juin 1987 par la société Etandex en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 5 novembre 1998 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'estimant devoir bénéficier de la législation protectrice applicable aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

de base légale au regard des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a constaté que l'état physique du salarié ne pouvait être rattaché avec certitude à l'exercice de son activité professionnelle au sein de la société ou à un accident du travail .

susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement et une somme à titre de dommages-intérêts égale à douze mois de salaire, la cour d'appel a déclaré que l'article L. 122-32-7 était applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que tout en constatant que M. X... avait été licencié pour motif économique par une lettre insuffisamment motivée et que le véritable motif de la rupture du contrat de travail était inhérent à la personne du salarié en raison de l'accident du travail dont il a été victime, la cour d'appel a évalué le préjudice subi en application de l'article L.

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de consulter les délégués du personnel, est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le salarié ayant conclu devant la cour d'appel à la confirmation du jugement, lequel avait décidé que le manquement de l'employeur à son obligation de consultation des délégués du personnel, devait être sanctionné par l'indemnité prévue à l'article L.

122-32-10 du Code du travail et appliquer celles des articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du même Code, l'arrêt retient que le contrat de travail du salarié ayant été repris par la société Guillaume en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, le nouvel employeur devait respecter les garanties offertes par la loi au salarié en sa qualité d'accidenté du travail, le caractère professionnel de la rechute ayant été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie sans qu'aucun recours ne soit exercé contre cette décision .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7, R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 novembre 1982 en qualité de conducteur de véhicules poids lourds par la société Bourgey Montreuil Francilienne, a été victime d'un accident du travail le 10 mars 1991 ; qu'en rechute de cet accident, il a été déclaré par le médecin du travail le 26 novembre 1997, lors du premier examen de reprise, inapte temporairement à la conduite .

indemnités en application des dispositions des articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2001) d'avoir condamné l'employeur à payer à Mme X... diverses sommes au titre des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement de l'indemnité de préavis et.