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Cour de cassation · 15 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.828

LicenciementInaptitude / reclassement
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 13 000 euros l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société SCEOÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que la cour d'appel a limité à la somme de 13 000 euros les dommages-intérêts alloués à M. X..., licencié le 11 mai 2002 pour inaptitude physique, en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, lequel n'avait effectué aucune recherche à cette fin, ni tenté d'adapter un poste de travail au handicap partiel du salarié ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 13 000 euros l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société SCEO aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCEO à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi incident du salarié :

Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a limité à la somme de 13 000 euros les dommages-intérêts alloués à M. X..., licencié le 11 mai 2002 pour inaptitude physique, en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, lequel n'avait effectué aucune recherche à cette fin, ni tenté d'adapter un poste de travail au handicap partiel du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement d'un salarié devenu inapte au travail à la suite d'un accident du travail ouvre droit pour l'intéressé à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, alinéa 1, du Code du travail, qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre son admission :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 13 000 euros l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la société SCEO aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCEO à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-32-7Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a limité à la somme de 13 000 euros les dommages-intérêts alloués à M. X..., licencié le 11 mai 2002 pour inaptitude physique, en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, lequel n'avait effectué aucune recherche à cette fin, ni tenté d'adapter un poste de travail au handicap partiel du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    AMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a limité à la somme de 13 000 euros les dommages-intérêts alloués à M. X..., licencié le 11 mai 2002 pour inaptitude physique, en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, lequel n'avait effectué aucune recherche à cette fin, ni tenté d'adapter un poste de travail au handicap partiel du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors
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    ns qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre son admission : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 13 000 euros l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulo
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    t suivant : Sur le pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a limité à la somme de 13 000 euros les dommages-intérêts alloués à M. X..., licencié le 11 mai 2002 pour inaptitude physique, en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, lequel n'avait effectué aucune recherche à cette fin, ni tenté d'adapter un poste de travail au handicap partiel du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeu
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    n obligation de reclassement, lequel n'avait effectué aucune recherche à cette fin, ni tenté d'adapter un poste de travail au handicap partiel du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement d'un salarié devenu inapte au travail à la suite d'un accident du travail ouvre droit pour l'intéressé à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, alinéa 1, du Code du travail, qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses co
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    u de statuer sur le moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre son admission : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 13 000 euros l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; C
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