Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-48.629

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2006

Numéro d'affaire

04-48.629

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société La Boîte à outils, en qualité de vendeur et to…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société La Boîte à outils, en qualité de vendeur et toutes tâches équivalentes, le 10 janvier 1998 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 22 mars 2000 ; qu'il a fait une rechute entraînant un arrêt de travail à compter du 17 août 2000 ; que plusieurs arrêts de travail se sont ensuite succédé ; qu'au cours d'une première visite qualifiée de reprise par le médecin du travail en date du 1er septembre 2000, celui-ci a précisé : "M. Y... présente une contre-indication à la reprise de son poste de vendeur au service bois, à partir du 2 septembre 2000 - (...) A revoir à la reprise" ; que le 1er septembre 2000, le médecin traitant a prescrit une prolongation de l'arrêt de travail jusqu'au 11 septembre 2000 ; que le 12 septembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte défini…