Cour de cassation · 20 septembre 2006

IS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société La Boîte à outils, en qualité de vendeur et toutes tâches équivalentes, le 10 janvier 1998 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 22 mars 2000 ; qu'il a fait une rechute entraînant un arrêt de travail à compter du 17 août 2000 ; que plusieurs arrêts de travail se sont ensuite succédé ; qu'au cours d'une première visite qualifiée de reprise par le médecin du travail en date du 1er septembre 2000, celui-ci a précisé : "M. Y.

e par l'article L. 122-32-6 du code du travail, outre de congés payés, de l'indemnité spéciale de licenciement du même article et de l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du code du travail, en énonçant que, s'agissant des conséquences d'un accident du travail, il y avait lieu à application des articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intég

eprise comme vendeur quincaillerie ; que le salarié s'étant présenté au travail le 13, l'employeur l'a affecté au rayon quincaillerie ; que le salarié a refusé ; qu'il a été licencié le 21 septembre 2000 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à cette rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société Boîte à outils fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice, d'indemnité spéciale de licenciemen

-32-7 du code du travail, en énonçant que, s'agissant des conséquences d'un accident du travail, il y avait lieu à application des articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cour d'appel a

de refuser la proposition de reclassement conforme aux recommandations du médecin du travail constitue une faute grave, et à tout le moins un refus abusif, dès lors que cette proposition ne caractérise que l'application des stipulations du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société La Boîte à outils faisait valoir que l'affectation de M. X... sur le poste de vendeur rayon quincaillerie était parfaitement conforme à l'article 3 du contrat de travail désignant les fonctions du salarié comme celles de "vendeur et toutes tâches équivalentes" ; qu'en r

se que l'application des stipulations du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société La Boîte à outils faisait valoir que l'affectation de M. X... sur le poste de vendeur rayon quincaillerie était parfaitement conforme à l'article 3 du contrat de travail désignant les fonctions du salarié comme celles de "vendeur et toutes tâches équivalentes" ; qu'en retenant que le refus opposé par un salarié à une proposition de reclassement ne pouvait jamais être fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du code du trava

lassement ne pouvait jamais être fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du code du travail ; 4 / que la proposition de reclassement strictement conforme à l'avis médical et aux stipulations du contrat de travail exclut tout manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive en conséquence le salarié, ne serait-il pas fautif à l'avoir refusée, de l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du code du travail ; qu'en se bornant à déduire le droit du salarié à cette indemnité du seul fait que son re

Vu les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 122-32-6 du code du travail, outre de congés payés, de l'indemnité spéciale de licenciement du même article et de l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du code du travail, en énonçant que, s'agissant des conséquences d'un accident du travail, il y avait lieu à application des articles L. 122-32-5 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ai

es susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société La Boîte à outils à payer à M. X..., la somme de 2 274,28 euros à titre d'indemnité compensatrice, outre 227,43 euros à titre de congés payés, 682,25 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement et 13 645,07 euros à titre d'indemnité de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'é

'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un avis d'inaptitude à l'emploi de "vendeur" l'avis recommandant seulement, à l'exclusion de toute modification des attributions du salarié, de le placer au rayon quincaillerie plutôt qu'au rayon bois jusqu'alors occupé, les deux postes étant en tous points comparables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément c

avis du 12 septembre, à recommander de transférer le salarié du rayon bois vers le rayon quincaillerie, sans formuler d'observations particulières sur les attributions de vendeur du salarié, le médecin du travail n'avait pas émis un avis d'inaptitude ; qu'en retenant néanmoins que cet examen médical constituait un avis d'inaptitude, sans constater que l'avis aurait formulé des restrictions incompatibles avec l'emploi de vendeur du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-4 du code du travail ;

rayon quincaillerie, sans formuler d'observations particulières sur les attributions de vendeur du salarié, le médecin du travail n'avait pas émis un avis d'inaptitude ; qu'en retenant néanmoins que cet examen médical constituait un avis d'inaptitude, sans constater que l'avis aurait formulé des restrictions incompatibles avec l'emploi de vendeur du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-4 du code du travail ; 2 / que constitue une visite de reprise l'examen médical effectué par le médeci

cident du travail le 22 mars 2000 ; qu'il a fait une rechute entraînant un arrêt de travail à compter du 17 août 2000 ; que plusieurs arrêts de travail se sont ensuite succédé ; qu'au cours d'une première visite qualifiée de reprise par le médecin du travail en date du 1er septembre 2000, celui-ci a précisé : "M. Y... présente une contre-indication à la reprise de son poste de vendeur au service bois, à partir du 2 septembre 2000 - (...) A revoir à la reprise" ; que le 1er septembre 2000, le médecin traitant a prescrit une prolongation de l'arrêt de tr

ndeur au service bois, à partir du 2 septembre 2000 - (...) A revoir à la reprise" ; que le 1er septembre 2000, le médecin traitant a prescrit une prolongation de l'arrêt de travail jusqu'au 11 septembre 2000 ; que le 12 septembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif vendeur bois et apte à la reprise comme vendeur quincaillerie ; que le salarié s'étant présenté au travail le 13, l'employeur l'a affecté au rayon quincaillerie ; que le salarié a refusé ; qu'il a été licencié le 21 septembre 2000 pour faute grave ; qu'il a saisi le con

sait valoir qu'en se bornant, dans le dernier avis du 12 septembre, à recommander de transférer le salarié du rayon bois vers le rayon quincaillerie, sans formuler d'observations particulières sur les attributions de vendeur du salarié, le médecin du travail n'avait pas émis un avis d'inaptitude ; qu'en retenant néanmoins que cet examen médical constituait un avis d'inaptitude, sans constater que l'avis aurait formulé des restrictions incompatibles avec l'emploi de vendeur du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ar