Article L. 122-32-4 : texte et décisions associées

de rechercher un emploi, la cour d'appel a violé les articles L 122-32-1, L 122-32-4, L 122-32-5 et L 122-32-7 du code du travail applicables au jour de la rupture.

code de procédure civile ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article L. 122-32-4 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-2, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Selon l'article L. 241-10-1 du même code, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite .

1226-8, L 1226-10 et R 4624-31 du Code du Travail (anciennement L 122-45, L 122-32-4, L 122-32-5 et R 241-51-1) ; Et ALORS subsidiairement QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi après avoir consulté les délégués du personnel ; que les consorts X... ont fait valoir que l'employeur n'avait pas respecté l'obligation prévue par l'article L 1226-10 du Code du Travail de consultation pour avis des délégués du personnel .

de son contrat de travail, la xour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-14-3, L. 122-14-4 devenus L. 1226-8, L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que ce n'est que si le poste du salarié n'est plus vacant ou a disparu que la réintégration peut être envisagée dans un emploi «similaire» ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée par M. X... dans ses conclusions, si le poste qu'il occupait.

de faire changer d'opinion ce médecin, d'autre part que, selon l'article L. 122-32-4, devenu L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et qu'en l'espèce, la société CWS France a méconnu ces dispositions légales en licenciant pour inaptitude une salariée apte .

l'employeur n'avait pas respecté les prescriptions résultant de l'article L 122-32-4 du code du travail alors applicable; Monsieur Camel X... effectuait des tournées dans la région PACA pour le compte du client Novoferm à partir d'AUBAGNE; ce client dans une lettre du 17 mai 2005 avisait l'employeur qu'à compter du 29 août 2005 le tournée des clients de la région PACA aurait pour point de départ BAVILLIERS, car l'attente de la navette de Machecoul générait des heures d'attente pour le conducteur de la société LTS LOVEFRANCE.

sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-8 (anc. L. 122-32-4), L.4121-1 (anc. L. 230-2), et R.4624-21 (anc. R. 241-51) du code du travail.

conventionnelles régissant le poste de responsable de rayon et l'article L. 122-32-4 du code du travail devenu l'article L. 1226-8 du même code ; 2°/ que le salarié qui n'est déclaré apte à reprendre son poste qu'avec des restrictions incompatibles avec l'exercice de son emploi dans l'entreprise n'a pas à être réintégré dans son poste ; qu'aux termes des dispositions conventionnelles, le poste de responsable de rayon nécessite que son titulaire.

surtout en matière de conditions de travail en vertu des articles L. 122-32-4 et L. 122-45 du Code du travail ; de son côté, la manufacture MICHELIN soutient que Monsieur X... n'a de sa part subi aucune discrimination de son évolution de carrière qui s'inscrit dans la moyenne de celle des autres salariés ; Monsieur X... a été affecté en 1991 à un poste de maintenance des vannes, cela est dû au fait que le médecin du travail a déclaré ce dernier inapte à son poste de travail et qu'en application de l'article L.

l'article L. 122-32-5 et non dans le cadre de l'application de l'article L. 122-32-4, comme l'a justement estimé l'employeur ; ALORS QUE l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude que lorsqu'il a été déclaré inapte par le médecin du travail, seul qualifié pour déterminer si le salarié doit être, compte tenu des conditions d'exécution de son travail et des possibilités ou impossibilités d'aménagement de son poste.

fausse application, ensemble les articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1 anciens du Code du travail ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE dans ses écritures, l'exposante faisait valoir que Monsieur X... avait, dans un premier temps, accepté le poste qui lui était proposé au service « nettoyage – entretien des espaces verts », ce que les premiers juges avaient au demeurant formellement admis (jugement p.4, dernier alinéa.

d'expiration de la période d'essai, a violé les dispositions de l'article L. 122-32-4 du code du travail devenu L. 1226-8 du code du travail ; 2°/ que M. X... faisait valoir qu'il avait été victime d'une mesure de discrimination au travail en raison de l'accident dont il avait été victime et que son contrat avait été rompu à la suite de son arrêt maladie consécutif à un accident du travail, ce que le conseil de prud'hommes avait précisément jugé.