Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-16.742

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Travail dissimulé • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2012

Numéro d'affaire

10-16.742

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00819

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2010), que M. X... a été engagé par la sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2010), que M. X... a été engagé par la société SEVI 74 Groine aux droits de laquelle se trouve la société SVI 74, le 6 septembre 1999, en qualité de mécanicien ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 7 avril 2003 puis a été réemployé par la société le 6 juin 2003 en qualité de réceptionnaire ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 15 février 2005 et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 22 août 2005, puis du 25 août jusqu'au 1er février 2006 ; qu'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise du 17 février 2006, le médecin du travail l'a déclaré apte au poste de technicien mécanique PL et réceptionnaire pour une reprise à mi-temps thérapeutique pour quinze jours aux deux postes ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 24 février 2006 ; que contesta…