Cour de cassation · 28 juin 2006

le fait qu'il ne serait pas compétent pour occuper un poste de secrétaire administratif alors qu'il ne conteste pas avoir précédemment exercé des fonctions de directeur commercial ; Attendu, cependant, que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses

une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le poste de reclassement proposé entraînait une modification du contrat de travail, et qu'il lui appartenait dès lors de rechercher , comme elle y était invitée, si l'employeur établissait s'être trouvé

rsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le poste de reclassement proposé entraînait une modification du contrat de travail, et qu'il lui appartenait dès lors de rechercher , comme elle y était invitée, si l'employeur établissait s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié à un autre poste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

nstituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le poste de reclassement proposé entraînait une modification du contrat de travail, et qu'il lui appartenait dès lors de rechercher , comme elle y était invitée, si l'employeur établissait s'être trouvé

de du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le poste de reclassement proposé entraînait une modification du contrat de travail, et qu'il lui appartenait dès lors de rechercher , comme elle y était invitée, si l'employeur établissait s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié à un autre poste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

par le médecin du travail à la suite de deux examens des 1er et 16 avril 2004 ; que l'employeur lui a proposé un poste de reclassement de secrétaire administratif à temps partiel, la durée du travail étant de 20 heures hebdomadaires et le salaire mensuel brut de 607 euros ; que le salarié n'ayant pas répondu à cette proposition, il a été licencié le 17 juin 2004, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser à un poste autre que celui qu'il avait refusé ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième mo

1 mars 2004 ; qu'il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail à la suite de deux examens des 1er et 16 avril 2004 ; que l'employeur lui a proposé un poste de reclassement de secrétaire administratif à temps partiel, la durée du travail étant de 20 heures hebdomadaires et le salaire mensuel brut de 607 euros ; que le salarié n'ayant pas répondu à cette proposition, il a été licencié le 17 juin 2004, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser à un poste autre que celui qu'il avait refusé ; Sur les premie

a suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2004 ; qu'il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail à la suite de deux examens des 1er et 16 avril 2004 ; que l'employeur lui a proposé un poste de reclassement de secrétaire administratif à temps partiel, la durée du travail étant de 20 heures hebdomadaires et le salaire mensuel brut de 607 euros ; que le salarié n'ayant pas répondu à cette proposition, il a été licencié le 17 juin 2004, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser

ire administratif à temps partiel, la durée du travail étant de 20 heures hebdomadaires et le salaire mensuel brut de 607 euros ; que le salarié n'ayant pas répondu à cette proposition, il a été licencié le 17 juin 2004, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser à un poste autre que celui qu'il avait refusé ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le ci

ondement des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt énonce que s'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du code du travail que le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif ; que le salarié ne peut sérieusement motiver son refus par le fait qu'il ne serait pas compétent pour occuper un poste de secrétaire administratif alors qu'il ne conteste pas avoir précédemment exercé des fonctions de directeur commercial ;