Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2006, 04-43.194

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2006

Numéro d'affaire

04-43.194

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Montalev aux droits de laquelle était la socié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Montalev aux droits de laquelle était la société Endel le 22 décembre 1964 en qualité de monteur ; qu'il a été licencié le 5 janvier 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 2004) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de primes d'ancienneté et congés payés afférents avec intérêts au taux légal alors, selon le moyen, que : 1 / les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire irrégulière la dénonciation d'un usage, qu'il était devenu un engagement unilatéral de l'employeur lorsque ce dernier l'avait dénoncé en bloquant le montan…