← Rechercher des décisions
Cour de cassation · 7 novembre 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-40.761
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité à 25 000 euros la somme au paiement de laquelle l'employeur a été condamné à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Accident du travail Passage source
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., employée depuis le 4 avril 1992 par la clinique Bouchard en qualité d'infirmière, s'est trouvée en arrêt pour accident du travail à compter du 9 avril 2001 ; qu'après entretien préalable du 17 avril 2001, son employeur lui a adressé le 23 avril 2001 une lettre de notification de mutation de service à titre de sanction disciplinaire et ce, en raison d'une faute professionnelle commise dans la nuit du 21 au 22 mars 2001 ; que le 14 mai 2001, la salariée a indiqué refuser ce changement de service ; qu'un entretien préalable à une mesure de licenciement s'est déroulé le 23 mai 2001 ; que la salariée, déclarée apte à la reprise par le médecin du travail le 28 janvier 2002, a été licenciée le 31 janvier 2002 pour refus de mutation de service suite à sanction disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 25 000 euros la somme au paiement de laquelle l'employeur a été condamné à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Lire ce passageSynthèsePassage 3
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du code du travail ;
Attendu que Mme X..., employée depuis le 4 avril 1992 par la clinique Bouchard en qualité d'infirmière, s'est trouvée en arrêt pour accident du travail à compter du 9 avril 2001 ; qu'après entretien préalable du 17 avril 2001, son employeur lui a adressé le 23 avril 2001 une lettre de notification de mutation de service à titre de sanction disciplinaire et ce, en raison d'une faute professionnelle commise dans la nuit du 21 au 22 mars 2001 ; que le 14 mai 2001, la salariée a indiqué refuser ce changement de service ; qu'un entretien préalable à une mesure de licenciement s'est déroulé le 23 mai 2001 ; que la salariée, déclarée apte à la reprise par le médecin du travail le 28 janvier 2002, a été licenciée le 31 janvier 2002 pour refus de mutation de service suite à sanction disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la rémunération et donc une modification du contrat de travail , était sans cause réelle et sérieuse, a, pour limiter la somme allouée à la salariée à ce titre, fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4du code du travail ;
Attendu cependant que, selon l'article L.122-32-4 du code du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que, selon l'article L. 122-32-7 du même code, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance de ces dispositions, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée, déclarée par le médecin du travail apte à reprendre son emploi à l'issue de la période de suspension du contrat provoquée par l'accident du travail, avait été licenciée au motif de son refus d'accepter une mutation entraînant une modification de son contrat de travail, ce dont il résultait que l'employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par refus d'application, le second des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 25 000 euros la somme au paiement de laquelle l'employeur a été condamné à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Clinique Bouchard aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Textes cités
3 références
- L. 122-32-4Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que Mme X..., employée depuis le 4 avril 1992 par la clinique Bouchard en qualité d'infirmière, s'est trouvée en arrêt pour accident du travail à compter du 9 avril 2001 ; qu'après entretien préalable du 17 avril 2001, son employeur lui a adressé le 23 avril 2001 une lettre de notification de mutation de service à titre de sanction disciplinaire et ce, en raison d'une faute professionnelle …
- L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que Mme X..., employée depuis le 4 avril 1992 par la clinique Bouchard en qualité d'infirmière, s'est trouvée en arrêt pour accident du travail à compter du 9 avril 2001 ; qu'après entretien préalable du 17 avril 2001, son employeur lui a adressé le 23 avril 2001 une lettre de notification de mutation de service à titre de sanction disciplinaire et ce, en raison d'une faute professionnelle commise dans la …
- L. 122-14Code du travail
Passage cité
… de mutation de service suite à sanction disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la rémunération et donc une modification du contrat de travail , était sans cause réelle et sérieuse, a, pour limiter la somme allouée à la salariée à ce titre, fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L.122-32-4 du code du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que, selon l'article L. 122-32-7 du même code, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteitre de sanction disciplinaire et ce, en raison d'une faute professionnelle commise dans la nuit du 21 au 22 mars 2001 ; que le 14 mai 2001, la salariée a indiqué refuser ce changement de service ; qu'un entretien préalable à une mesure de licenciement s'est déroulé le 23 mai 2001 ; que la salariée, déclarée apte à la reprise par le médecin du travail le 28 janvier 2002, a été licenciée le 31 janvier 2002 pour refus de mutation de service suite à sanction disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel,
Lire dans le texteMentions dans le textecin du travail le 28 janvier 2002, a été licenciée le 31 janvier 2002 pour refus de mutation de service suite à sanction disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la rémunération et donc une modification du contrat de travail , était sans cause réelle et sérieuse, a, pour limiter la somme allouée à la salariée à ce titre, fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4du code du trav
Lire dans le texteDemandes et argumentsr refus d'application, le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 25 000 euros la somme au paiement de laquelle l'employeur a été condamné à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la rémunération et donc une modification du contrat de travail , était sans cause réelle et sérieuse, a, pour limiter la somme allouée à la salariée à ce titre, fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L.122-32-4 du code du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à u
Lire dans le texteMentions dans le textea juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la rémunération et donc une modification du contrat de travail , était sans cause réelle et sérieuse, a, pour limiter la somme allouée à la salariée à ce titre, fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L.122-32-4 du code du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident d
Lire dans le texteDemandes et argumentsion, le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 25 000 euros la somme au paiement de laquelle l'employeur a été condamné à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textenfirmière, s'est trouvée en arrêt pour accident du travail à compter du 9 avril 2001 ; qu'après entretien préalable du 17 avril 2001, son employeur lui a adressé le 23 avril 2001 une lettre de notification de mutation de service à titre de sanction disciplinaire et ce, en raison d'une faute professionnelle commise dans la nuit du 21 au 22 mars 2001 ; que le 14 mai 2001, la salariée a indiqué refuser ce changement de service ; qu'un entretien préalable à une mesure de licenciement s'est déroulé le 23 mai 2001 ; que la salariée, déclarée apte à la reprise pa
Lire dans le texteMentions dans le texteen préalable à une mesure de licenciement s'est déroulé le 23 mai 2001 ; que la salariée, déclarée apte à la reprise par le médecin du travail le 28 janvier 2002, a été licenciée le 31 janvier 2002 pour refus de mutation de service suite à sanction disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la rémunération et donc une modification du contrat de travail , était sans cause réelle et sérieuse, a, pour limite
Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
Rôle et passages
Mentions dans le texteisciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la rémunération et donc une modification du contrat de travail , était sans cause réelle et sérieuse, a, pour limiter la somme allouée à la salariée à ce titre, fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L.122-32-4 du code du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat
Lire dans le texteMentions dans le texteter la somme allouée à la salariée à ce titre, fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L.122-32-4 du code du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que, selon l'article L. 122-32-7 du même code, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance de ces dispos
Lire dans le texteMentions dans le textear le médecin du travail apte à reprendre son emploi à l'issue de la période de suspension du contrat provoquée par l'accident du travail, avait été licenciée au motif de son refus d'accepter une mutation entraînant une modification de son contrat de travail, ce dont il résultait que l'employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par refus d'application, le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en c
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteite à sanction disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la rémunération et donc une modification du contrat de travail , était sans cause réelle et sérieuse, a, pour limiter la somme allouée à la salariée à ce titre, fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L.122-32-4 du code du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textede mutation de service suite à sanction disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la rémunération et donc une modification du contrat de travail , était sans cause réelle et sérieuse, a, pour limiter la somme allouée à la salariée à ce titre, fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L.122-32-4 du code du travail, à
Lire dans le texteMentions dans le texte4 du code du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que, selon l'article L. 122-32-7 du même code, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance de ces dispositions, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la
Lire dans le texteMentions dans le textesorti d'une rémunération équivalente ; que, selon l'article L. 122-32-7 du même code, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance de ces dispositions, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée, déclarée par le médecin du travail apte à reprendre son emploi à l'issue de la période de suspension du contrat provoquée par l'accident du travail, avait été licenciée au motif de son refus d'accepter une mutati
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textesuivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que Mme X..., employée depuis le 4 avril 1992 par la clinique Bouchard en qualité d'infirmière, s'est trouvée en arrêt pour accident du travail à compter du 9 avril 2001 ; qu'après entretien préalable du 17 avril 2001, son employeur lui a adressé le 23 avril 2001 une lettre de notification de mutation de service à titre de sanction disciplinaire et ce, en raison d'une faute professionnelle commise dans la nuit du 21 au 22 mars 2001 ; que l
Lire dans le texteMentions dans le textece titre, fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L.122-32-4 du code du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que, selon l'article L. 122-32-7 du même code, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance de ces dispositions, le salarié a droit à une inde
Lire dans le texteMentions dans le texteà douze mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée, déclarée par le médecin du travail apte à reprendre son emploi à l'issue de la période de suspension du contrat provoquée par l'accident du travail, avait été licenciée au motif de son refus d'accepter une mutation entraînant une modification de son contrat de travail, ce dont il résultait que l'employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a vi
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textet du 21 au 22 mars 2001 ; que le 14 mai 2001, la salariée a indiqué refuser ce changement de service ; qu'un entretien préalable à une mesure de licenciement s'est déroulé le 23 mai 2001 ; que la salariée, déclarée apte à la reprise par le médecin du travail le 28 janvier 2002, a été licenciée le 31 janvier 2002 pour refus de mutation de service suite à sanction disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution
Lire dans le texteMentions dans le texte-14-4du code du travail ; Attendu cependant que, selon l'article L.122-32-4 du code du travail, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que, selon l'article L. 122-32-7 du même code, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance de ces dispositions, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ;
Lire dans le texteMentions dans le textet prononcé en méconnaissance de ces dispositions, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée, déclarée par le médecin du travail apte à reprendre son emploi à l'issue de la période de suspension du contrat provoquée par l'accident du travail, avait été licenciée au motif de son refus d'accepter une mutation entraînant une modification de son contrat de travail, ce dont il résultait que l'employeur avait refusé de la réintégr
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613724d7cd58014677418d05
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, n° 17-31.322Cite aussi l’article L. 122-32-4 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement