Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2006, 05-43.470

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/2006

Numéro d'affaire

05-43.470

Résumé

Les juges du fond apprécient souverainement si des pièces ont été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1982 en qualité d'aide médico-psychologique, a, le 19 décembre 2001, été victime d'un accident du travail ; qu'elle a, le 18 février 2003, lors d'une seconde visite de reprise, été déclarée inapte à son poste, mais apte à un poste sans charges lourdes, ni station debout prolongée ; que l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ayant proposé un reclassement sur un poste à temps partiel, la salariée, qui a, en raison du faible nombre d'heures de travail, refusé cette proposition, a, le 25 avril 2003, été licenciée ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné à pa…