Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 05-40.294

Mots-clés droit social

Licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2006

Numéro d'affaire

05-40.294

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Roanne Bâtiment le 1er s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Roanne Bâtiment le 1er septembre 1993 en qualité d'ouvrier d'exécution ; qu'il a été licencié le 5 février 1998 pour inaptitude au travail sur chantier sans possibilité de reclassement interne sur des postes non dangereux hors chantier ; que soutenant que l'inaptitude constatée était la conséquence de l'accident du travail qu'il avait subi le 22 décembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2004) pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que le moyen manque en fait dès lors que pour écarter l'origine professionnelle de l'inaptitude la cour d…