Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 21

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51, alinéa 3, devenus les articles L. 1226-2, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Eurovia Centre Loire en qualité de conducteur d'engins le 25 février 1974 ; qu'il a été mis en arrêt maladie le 29 mars 2004 ; que le médecin du travail a conclu le 18 mai 2005, lors de la.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 avril 1995 par la société Liabeuf et Sapin-Le fourgon roannais en qualité d'aide-mécanicien, avec pour tâches l'entretien et la réparation de poids-lourds et semi-remorques ; que par avis des 5 et 20 juin 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail et.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que ni l'avis du médecin du travail ni les précisions apportées ultérieurement par ce médecin ne dispensent l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée.

tiré les conséquence légales de ses propres constations et violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3°/ que le salarié, déclaré inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie, doit se voir proposer par son employeur un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions du médecin du travail ; qu'en cas de refus par le salarié du poste proposé, il appartient à l'employeur de procéder au licenciement du salarié ; que.

Y..., n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article L. 122-24-4 ensemble l'article L. 241-10-1 du code du travail ; 2° / qu'en considérant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement dès lors qu'il s'était abstenu de fournir des " solutions de reclassement " sans rechercher si, comme ce dernier le prétendait, lesdites solutions n'étaient pas précisément inexistantes compte tenu des dimensions réduites de l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mai 2001 en qualité de VRP multicartes par la société BMF, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 mars 2004 au 15 avril 2004, ainsi que du 28 mai 2004 au 24 novembre 2004, a ensuite bénéficié d'un congé maternité jusqu'au 30 mars 2005 puis a été de nouveau en arrêt de travail pour maladie .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 516-31 du code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une provision au titre d'un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 18 mai au 20 juin 2006, l'ordonnance retient qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'expiration du délai d'un mois fixe la date à partir de laquelle le salarié a droit au versement de.

reprise au sens des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51, et de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, M. X... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que ni lui, ni le médecin traitant, ni le médecin-conseil des organismes de sécurité sociale n'avaient sollicité les deux examens pratiqués par le médecin du travail les 26 juillet et 4 septembre 2002 et que cela n'était "pas contesté par la société Aubert et Duval qui a provoqué ces visites" .

possible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'employeur est, en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, tenu de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule, au besoin par la mise.