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Cour de cassation · 21 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.277

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 avril 1995 par la société Liabeuf et Sapin-Le fourgon roannais en qualité d'aide-mécanicien, avec pour tâches l'entretien et la réparation de poids-lourds et semi-remorques ; que par avis des 5 et 20 juin 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail et, sous réserve de certaines contre indications, apte à un poste aux petites soudures, au contrôle ou au suivi des commandes ; qu'ayant été licencié le 30 juin 2000 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Liabeuf et Sapin-Le Fourgon roannais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Liabeuf et Sapin-Le Fourgon roannais ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 avril 1995 par la société Liabeuf et Sapin-Le fourgon roannais en qualité d'aide-mécanicien, avec pour tâches l'entretien et la réparation de poids-lourds et semi-remorques ; que par avis des 5 et 20 juin 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail et, sous réserve de certaines contre indications, apte à un poste aux petites soudures, au contrôle ou au suivi des commandes ; qu'ayant été licencié le 30 juin 2000 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la suite de l' enquête du médecin du travail les 16 et 23 mai 2000, l'employeur avait organisé le 26 mai un entretien avec le salarié sur ses possibilités de reclassement sur un poste d'employé de bureau, avant de consulter le 31 mai les délégués du personnel sur sa situation, qu'il avait répondu au médecin du travail par courrier du 13 juin 2000 que compte tenu du refus du salarié d'être reclassé sur un poste administratif, il ne disposait d'aucun autre poste disponible pouvant correspondre à son état de santé, retient que l'employeur démontre avoir maintenu un dialogue constant avec le salarié et le médecin du travail en vue de trouver concrètement une solution de reclassement, qu'il a consulté les délégués du personnel bien que n'y étant pas tenu et que peu importe que les démarches effectuées aient été antérieures mais aussi contemporaines aux avis du médecin du travail, qu'il établit ses recherches sérieuses de reclassement sur l'ensemble de la période et l'impossibilité de ce reclassement du fait de la non acceptation par le salarié du seul poste pouvant lui être proposé au regard des préconisations du médecin du travail ;

Attendu, cependant, que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur, qui avait engagé la procédure de licenciement dès le lendemain du second avis d'inaptitude, n'avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis, notamment en étendant ses recherches aux autres agences de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Liabeuf et Sapin-Le Fourgon roannais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Liabeuf et Sapin-Le Fourgon roannais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • L. 122-24-4Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 avril 1995 par la société Liabeuf et Sapin-Le fourgon roannais en qualité d'aide-mécanicien, avec pour tâches l'entretien et la réparation de poids-lourds et semi-remorques ; que par avis des 5 et 20 juin 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail et, sous réserve de certaines contre indications, apte à un poste aux petites …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Liabeuf et Sapin-Le Fourgon roannais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Liabeuf et Sapin-Le Fourgon roannais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ue par avis des 5 et 20 juin 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail et, sous réserve de certaines contre indications, apte à un poste aux petites soudures, au contrôle ou au suivi des commandes ; qu'ayant été licencié le 30 juin 2000 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de diverses
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    Demandes et arguments
    commandes ; qu'ayant été licencié le 30 juin 2000 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la suite de l' enquête du médecin du travail les 16 et 23 mai 2000, l'employeur avait organisé le 26 mai un entretien avec le salarié sur ses possibilités de reclassement sur
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    t être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur, qui avait engagé la procédure de licenciement dès le lendemain du second avis d'inaptitude, n'avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis, notamment en étendant ses recherches aux autres agences de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses d
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    u'ayant été licencié le 30 juin 2000 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la suite de l' enquête du médecin du travail les 16 et 23 mai 2000, l'employeur avait organisé le 26 mai un entretien avec le salarié sur ses possibilités de reclassement sur un poste d'employé
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    nt été licencié le 30 juin 2000 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la suite de l' enquête du médecin du travail les 16 et 23 mai 2000, l'employeur avait organisé le 26 mai un entretien avec le salarié sur ses possibilités de reclassement sur un poste d'employé de bureau,
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    napte à son poste de travail et, sous réserve de certaines contre indications, apte à un poste aux petites soudures, au contrôle ou au suivi des commandes ; qu'ayant été licencié le 30 juin 2000 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la suite de l' enquête du méde
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    e respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur, qui avait engagé la procédure de licenciement dès le lendemain du second avis d'inaptitude, n'avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis, notamment en étendant ses recherches aux autres agences de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2006, e
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    tendu que, pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la suite de l' enquête du médecin du travail les 16 et 23 mai 2000, l'employeur avait organisé le 26 mai un entretien avec le salarié sur ses possibilités de reclassement sur un poste d'employé de bureau, avant de consulter le 31 mai les délégués du personnel sur sa situation, qu'il avait répondu au médecin du travail par courrier du 13 juin
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    2000, l'employeur avait organisé le 26 mai un entretien avec le salarié sur ses possibilités de reclassement sur un poste d'employé de bureau, avant de consulter le 31 mai les délégués du personnel sur sa situation, qu'il avait répondu au médecin du travail par courrier du 13 juin 2000 que compte tenu du refus du salarié d'être reclassé sur un poste administratif, il ne disposait d'aucun autre poste disponible pouvant correspondre à son état de santé, retient que l'employeur démontre avoir maintenu un dialogue constant avec le salarié et le médecin du
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00964
Identifiant source
613726d0cd58014677428772
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