Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 20

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dans une lettre du 20 décembre 2002, l'employeur indique à la salariée qu'il a réceptionné le 19 décembre l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, qu'il a examiné avec lui les possibilités de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, alinéa 1er, et L. 122-24-4, alinéa 1er, devenus L. 1243-1 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Ferme des Aubriais en qualité de pareur à compter du 16 mars 2004 suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, au terme d'un second examen du 22 juillet 2004, "inapte au poste antérieur dans l'entreprise (...), pas inapte à toute activité professionnelle" .

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que l'impossibilité de reclasser un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son poste et à l'ensemble des postes de l'entreprise est caractérisée dès lors que, par son attitude, ce salarié manifeste son refus de tout reclassement ; qu'ayant constaté que Mme X... avait été lors de la reprise du travail, déclarée.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-24-4 alinéa 3, devenu L. 1226-4, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de sa demande, l'arrêt retient que le salarié ayant rendu lui-même impossible volontairement la reprise du travail, il ne peut demander paiement des salaires pour la période précédant son licenciement pendant laquelle il n'a pas travaillé ; Attendu cependant que selon l'article L.122-24-4 alinéa 3, devenu L.

Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus L. 1234-5 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le licenciement était justifié au.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société, au moment du licenciement, envisageait l'embauche de deux affréteurs, lesquels ont été effectivement recrutés le 1er septembre 2003, la cour d'appel a, répondant aux conclusions prétendument délaissées, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

et son inaptitude médicalement constatée ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-24-4, L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail frappant de nullité une rupture qui résulterait d'agissements de harcèlement moral ne s'appliquent pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce texte ; que dès lors, en affirmant, pour prononcer la nullité du licenciement de Mme X..., que le comportement fautif de M.

l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur justifie de l'impossibilité de reclassement lorsque le salarié a été médicalement reconnu comme incapable d'exercer toute activité professionnelle quelle qu'elle soit ; en l'espèce, l'employeur soutenait que « l'état de santé de M. X... empêchait toute forme de reclassement quel que soit le poste.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dire que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, a retenu que lors de la deuxième visite de reprise le 20 août 2002, le médecin du travail avait constaté que la salariée était « inapte définitif...

d'indemnité de licenciement et du salaire d'inactivité prévu à l'article L. 122-24-4 devenu les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1° / qu'un établissement secondaire ne peut constituer une succursale que s'il est dirigé par un salarié de la société habilité à traiter avec les tiers ; qu'en affirmant que la société Debauve et Gallais, comportant un établissement principal et deux établissements secondaires.

licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, a estimé, sans la dénaturer, que l'employeur avait envisagé, au cours de l'entretien préalable, de proposer d'autres postes au salarié à titre de reclassement et qu'il lui appartenait alors de procéder à la recherche de ces postes en sollicitant à cet égard les préconisations du médecin du travail .