Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-44.240

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2008

Numéro d'affaire

06-44.240

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01416

Résumé

Lorsque le licenciement d'un salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, le salarié a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que l'indemnité de préavis ne se cumule pas avec les indemnités journalières éventuellement perçues de la sécurité sociale

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er octobre 1972 par la société Cluizel en qualité de VRP ; qu'en septembre 1977, la société Cluizel a confié la commercialisation de ses produits à la société Générale de distribution de marques (GDM) et le contrat de travail a été transféré à cette société, devenue ensuite la société Espace gourmet ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie du 10 mars au 18 octobre 1999, puis a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique, suspendu par un arrêt maladie du 18 février au 1er mai 2000 ; que, le 8 décembre 2000, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappels de commissions ; qu'à compter du 2 janvier 2001, il a été à nouveau placé en arrêt pour maladie ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, il a été déclaré, le 2…