Article R. 751-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

parties se soumettent expressément et des articles L.751-1 à L.751-15 et R. 751-1 et suivants du code du travail, hors classification », la soumission contractuelle à l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 régissant le statut des négociateurs immobiliers exclusifs ne porte que sur celles des clauses non expressément prévues par le contrat de travail ; qu'ainsi, eu égard à la disposition expresse afférente à une rémunération exclusivement à la commission, le salarié ne peut prétendre à la garantie de salaire telle qu'organisée par l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-31.633

parties se soumettent expressément et des articles L.751-1 à L.751-15 et R. 751-1 et suivants du code du travail, hors classification », la soumission contractuelle à l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 régissant le statut des négociateurs immobiliers exclusifs ne porte que sur celles des clauses non expressément prévues par le contrat de travail ; qu'ainsi, eu égard à la disposition expresse afférente à une rémunération exclusivement à la commission, le salarié ne peut prétendre à la garantie de salaire telle qu'organisée par l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 .

Extrait du texte

ALORS aussi QUE si, aux termes de l'article D 7313-1 du Code du travail (ex article R 751-1 du Code du travail), pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé les commissions versées à un VRP ne peuvent être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés que si elles ne sont pas calculées sur l'année entière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.798

ALORS aussi QUE si, aux termes de l'article D 7313-1 du Code du travail (ex article R 751-1 du Code du travail), pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé les commissions versées à un VRP ne peuvent être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés que si elles ne sont pas calculées sur l'année entière .

Extrait du texte

un abattement de 30 %, a violé les articles 1134 du code civil et R. 751-1 du code du travail ; 6° / qu'enfin, lorsque le salarié a travaillé dans le cadre d'un mi- temps thérapeutique, le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail se fait sur la base du salaire perçu dans le cadre de ce mi- temps thérapeutique ; qu'en condamnant la société Espace gourmet à verser au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-44.240

un abattement de 30 %, a violé les articles 1134 du code civil et R. 751-1 du code du travail ; 6° / qu'enfin, lorsque le salarié a travaillé dans le cadre d'un mi- temps thérapeutique, le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail se fait sur la base du salaire perçu dans le cadre de ce mi- temps thérapeutique ; qu'en condamnant la société Espace gourmet à verser au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et sur le fondement de l'article L.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 751-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 21 juillet 1997 au 10 décembre 1998, la cour d'appel a retenu que ces indemnités étaient, de convention expresse entre les parties, comprises dans les commissions ; Attendu cependant que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-47.735

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 751-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 21 juillet 1997 au 10 décembre 1998, la cour d'appel a retenu que ces indemnités étaient, de convention expresse entre les parties, comprises dans les commissions ; Attendu cependant que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir.

Extrait du texte

intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-2 et R. 751-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés afférents à la période du 1er mai 1992 au 7 mai 1993, la cour d'appel énonce que depuis le début de son arrêt maladie, intervenu le 5 mai 1993, le salarié a non seulement bénéficié des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais encore a perçu des commissions directes et indirectes versées par son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 98-46.411

intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-2 et R. 751-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés afférents à la période du 1er mai 1992 au 7 mai 1993, la cour d'appel énonce que depuis le début de son arrêt maladie, intervenu le 5 mai 1993, le salarié a non seulement bénéficié des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais encore a perçu des commissions directes et indirectes versées par son employeur .

Extrait du texte

d'appel a manifestement ajouté une condition à l'application de l'article R. 751-1 du Code du travail qu'il ne contient pas et a violé le texte susvisé ; qu'en toute hypothèse on rencontre bien des conditions de travail particulières dans la branche professionnelle de l'immobilier qui, depuis octobre 1993, prévoit dans sa convention collective nationale étendue, la possibilité d'embaucher un négociateur hors classification avec une garantie annuelle de rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2000, 97-45.946

d'appel a manifestement ajouté une condition à l'application de l'article R. 751-1 du Code du travail qu'il ne contient pas et a violé le texte susvisé ; qu'en toute hypothèse on rencontre bien des conditions de travail particulières dans la branche professionnelle de l'immobilier qui, depuis octobre 1993, prévoit dans sa convention collective nationale étendue, la possibilité d'embaucher un négociateur hors classification avec une garantie annuelle de rémunération .

Extrait du texte

'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'inclusion des congés payés dans les commissions ne peut résulter que d'une convention expresse; que le moyen est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vestra aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1997, 94-44.789

'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'inclusion des congés payés dans les commissions ne peut résulter que d'une convention expresse; que le moyen est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vestra aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience.

Extrait du texte

Code de procédure civile, ainsi que les articles L. 751-7, L. 751-9 et R. 751-1 du Code du travail; alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent refuser d'ordonner une expertise lorsque la preuve incombant au demandeur a été rapportée et que la détermination du préjudice subi ne peut être établie que par des recherches de pièces auxquelles le demandeur ne peut avoir accès; que la cour d'appel, qui a débouté M. Bazus de sa demande d'expertise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1997, 95-41.025

Code de procédure civile, ainsi que les articles L. 751-7, L. 751-9 et R. 751-1 du Code du travail; alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent refuser d'ordonner une expertise lorsque la preuve incombant au demandeur a été rapportée et que la détermination du préjudice subi ne peut être établie que par des recherches de pièces auxquelles le demandeur ne peut avoir accès; que la cour d'appel, qui a débouté M. Bazus de sa demande d'expertise.

Extrait du texte

Et attendu, enfin, que, le représentant ayant droit, en application de l'article R. 751-1 du Code du travail, à une indemnité de congés payés calculée en fonction de sa rémunération moyenne antérieure, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la rémunération minimale conventionnelle garantie devait être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1996, 93-44.060

Et attendu, enfin, que, le représentant ayant droit, en application de l'article R. 751-1 du Code du travail, à une indemnité de congés payés calculée en fonction de sa rémunération moyenne antérieure, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la rémunération minimale conventionnelle garantie devait être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 751-1 du Code du travail, expressément visées par le représentant dans ses conclusions, que les frais professionnels, encore appelés frais de route, sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il apparaît clairement que chacune des sommes mentionnées dans les conclusions pour la période du 1er juin au 30 septembre 1987 représente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1994, 90-42.787

selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 751-1 du Code du travail, expressément visées par le représentant dans ses conclusions, que les frais professionnels, encore appelés frais de route, sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il apparaît clairement que chacune des sommes mentionnées dans les conclusions pour la période du 1er juin au 30 septembre 1987 représente.

Extrait du texte

le salaire brut, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1, L. 751-9, R. 751-1, L. 122-14-4 du Code du travail et les articles 13, 14 et 17 de la convention collective nationale ; Mais attendu que la rémunération due au salarié s'entendant en brut, c'est à bon droit que la cour d'appel a calculé les indemnités dues en tenant compte du salaire brut, précompte de la part salariale des cotisations sociales à opérer par l'employeur en ce qui concerne l'indemnité de congé payé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-41.090

le salaire brut, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1, L. 751-9, R. 751-1, L. 122-14-4 du Code du travail et les articles 13, 14 et 17 de la convention collective nationale ; Mais attendu que la rémunération due au salarié s'entendant en brut, c'est à bon droit que la cour d'appel a calculé les indemnités dues en tenant compte du salaire brut, précompte de la part salariale des cotisations sociales à opérer par l'employeur en ce qui concerne l'indemnité de congé payé .

Extrait du texte

du véhicule du représentant, l'arrêt a violé l'article L. 223-11 et R. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé que l'indemnisation forfaitaire partielle pour frais de déplacement avait été incluse dans le salaire soumis à abattement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 88-45.757

du véhicule du représentant, l'arrêt a violé l'article L. 223-11 et R. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé que l'indemnisation forfaitaire partielle pour frais de déplacement avait été incluse dans le salaire soumis à abattement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de sa demande.