Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.798

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2010

Numéro d'affaire

08-42.798

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00139

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc 15 mai 2007 N° 05-44. 995…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc 15 mai 2007 N° 05-44. 995) que Mme X... a été engagée le 22 février 1990 par la société Georges Franck en qualité de VRP à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire respecter l'exclusivité territoriale dont elle bénéficiait et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires représentant la différence entre les commissions perçues et la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord interprofessionnel des VRP ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen qui reproche à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité avec l'arrêt de cassation qui l'a saisie est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a fait produire intérêts au taux légal à la somme à laquelle…