Article D. 7313-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-22 et D.7313-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de treizième mois, c'est à la triple condition que cette inclusion n'aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-24.473

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-22 et D.7313-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de treizième mois, c'est à la triple condition que cette inclusion n'aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-22 et D. 7313-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de treizième mois, c'est à la triple condition que cette inclusion n'aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-24.474

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-22 et D. 7313-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de treizième mois, c'est à la triple condition que cette inclusion n'aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-22 et D.7313-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de treizième mois, c'est à la triple condition que cette inclusion n'aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-24.475

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-22 et D.7313-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de treizième mois, c'est à la triple condition que cette inclusion n'aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions.

Extrait du texte

de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article D. 7313-1 du code du travail, l'indemnité de congés payés du VRP est égale à un dixième des sommes perçues pendant l'année de référence ; que le contrat de travail qui prévoit que le taux de commission est majoré d'une somme correspondant à un dixième des sommes perçues pendant l'année de référence, implique le strict respect des dispositions légales relatives à l'indemnité de congés payés des VRP .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-18.810

de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article D. 7313-1 du code du travail, l'indemnité de congés payés du VRP est égale à un dixième des sommes perçues pendant l'année de référence ; que le contrat de travail qui prévoit que le taux de commission est majoré d'une somme correspondant à un dixième des sommes perçues pendant l'année de référence, implique le strict respect des dispositions légales relatives à l'indemnité de congés payés des VRP .

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article D. 7313-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, l'arrêt retient que ces indemnités étaient, de convention expresse entre les parties, comprises dans les commissions ; Attendu cependant que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-23.058

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article D. 7313-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, l'arrêt retient que ces indemnités étaient, de convention expresse entre les parties, comprises dans les commissions ; Attendu cependant que s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération.

Extrait du texte

trimestrialité de salaire. ALORS aussi QUE si, aux termes de l'article D 7313-1 du Code du travail (ex article R 751-1 du Code du travail), pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé les commissions versées à un VRP ne peuvent être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés que si elles ne sont pas calculées sur l'année entière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.798

trimestrialité de salaire. ALORS aussi QUE si, aux termes de l'article D 7313-1 du Code du travail (ex article R 751-1 du Code du travail), pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé les commissions versées à un VRP ne peuvent être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés que si elles ne sont pas calculées sur l'année entière .