Article R. 751-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

représentant, a violé les dispositions des articles L. 143-3, R. 143-2 et R. 751-1 du Code du travail ; et, alors que, d'autre part, le seul fait que M. A... se fût abstenu jusqu'alors de la moindre réclamation concernant les indemnités de congés payés qu'il aurait dû percevoir était équivoque et ne permettait ni d'en conclure que le salarié avait accepté que ses congés payés soient inclus forfaitairement dans sa rémunération, ni de le priver de son droit au paiement d'une indemnité prévue par la loi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1991, 88-41.399

représentant, a violé les dispositions des articles L. 143-3, R. 143-2 et R. 751-1 du Code du travail ; et, alors que, d'autre part, le seul fait que M. A... se fût abstenu jusqu'alors de la moindre réclamation concernant les indemnités de congés payés qu'il aurait dû percevoir était équivoque et ne permettait ni d'en conclure que le salarié avait accepté que ses congés payés soient inclus forfaitairement dans sa rémunération, ni de le priver de son droit au paiement d'une indemnité prévue par la loi .

Extrait du texte

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir à juste titre énoncé que le salarié avait droit, sur les commissions qui lui avaient été versées pendant la période de référence, à une indemnité de congés payés égale au un dixième du montant de celles-ci, ont constaté que la société, après avoir fait ce décompte, avait procédé pour la totalité de l'exercice, à un abattement forfaitaire de 20 %, sans en fournir de justification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 87-45.056

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir à juste titre énoncé que le salarié avait droit, sur les commissions qui lui avaient été versées pendant la période de référence, à une indemnité de congés payés égale au un dixième du montant de celles-ci, ont constaté que la société, après avoir fait ce décompte, avait procédé pour la totalité de l'exercice, à un abattement forfaitaire de 20 %, sans en fournir de justification .

Extrait du texte

au 31 mai 1985, alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article R. 751-1 du Code du travail, l'indemnité de congés payés se cumule avec les commissions acquises pendant la période de congé en raison de l'activité antérieure ; qu'en se bornant à constater que le représentant avait perçu des commissions pour toutes les affaires réalisées, sans préciser si pendant les périodes de congés payés revendiqués par le représentant, celui-ci avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 88-40.782

au 31 mai 1985, alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article R. 751-1 du Code du travail, l'indemnité de congés payés se cumule avec les commissions acquises pendant la période de congé en raison de l'activité antérieure ; qu'en se bornant à constater que le représentant avait perçu des commissions pour toutes les affaires réalisées, sans préciser si pendant les périodes de congés payés revendiqués par le représentant, celui-ci avait.

Extrait du texte

qu'elle n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 122-11 et R. 751-1 du Code du travail, et qu'elle n'a pas répondu aux conclusions de la société Bâti-Champagne qui précisaient que le VRP recevait l'indemnité de congés payés par avance sur commission ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1990, 87-40.017

qu'elle n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 122-11 et R. 751-1 du Code du travail, et qu'elle n'a pas répondu aux conclusions de la société Bâti-Champagne qui précisaient que le VRP recevait l'indemnité de congés payés par avance sur commission ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à.

Extrait du texte

hypothèse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'un bulletin de paie du mois d'août 1980 produit par M. Z... que celui-ci avait perçu un salaire normal, la cour d'appel, a, sans encourir le grief du moyen, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1989, 86-40.860

hypothèse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'un bulletin de paie du mois d'août 1980 produit par M. Z... que celui-ci avait perçu un salaire normal, la cour d'appel, a, sans encourir le grief du moyen, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

A LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 223-11 ET R 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE X... DEVAIT ETRE CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE SON SALAIRE INCLUANT SES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT ARRET A RETENU QUE, L'INTERESSE ETANT UNIQUEMENT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE INCLUANT SES FRAIS PROFESSIONNELS DONT IL DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE ET NE PERCEVANT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1983, 81-41.615

A LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 223-11 ET R 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE X... DEVAIT ETRE CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE SON SALAIRE INCLUANT SES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT ARRET A RETENU QUE, L'INTERESSE ETANT UNIQUEMENT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE INCLUANT SES FRAIS PROFESSIONNELS DONT IL DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE ET NE PERCEVANT.