Cour de cassation · 19 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Comptoir sanitaire moderne, société anonyme dont le siège est ... (Nièvre),

en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section encadrement), au profit de M. Charles X..., demeurant ... (Nièvre),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Comptoir sanitaire moderne, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches ;

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 21 septembre 1987) de l'avoir condamnée à verser à M. X... un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour l'application de la législation sur les congés, le voyageur représentant placier a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé, sans que l'allocation de cette indemnité puisse entraîner la réduction du montant des commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues par son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé ; qu'en incluant dans la base de calcul de l'indemnité des congés payés, la participation aux ordres indirects versée à M. X... pendant la période de congés payés, sans rechercher si ces commissions correspondaient à des ordres provenant de l'activité antérieure de M. X..., le conseil de prud'hommes a laissé sans réponse les conclusions de la société Comptoir sanitaire moderne devant le conseil de prud'hommes soutenant que ces commissions n'étaient pas liées à l'activité de M. X... et qu'elles devaient être exclues de l'assiette de l'indemnité, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, et partant, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 751-1 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond, après avoir à juste titre énoncé que le salarié avait droit, sur les commissions qui lui avaient été versées pendant la période de référence, à une indemnité de congés payés égale au un dixième du montant de celles-ci, ont constaté que la société, après avoir fait ce décompte,

avait procédé pour la totalité de l'exercice, à un abattement

forfaitaire de 20 %, sans en fournir de justification ; qu'ils ont ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Comptoir sanitaire moderne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.