Cour de cassation · 26 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.806

Salaire / rémunérationLicenciement

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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que le salarié a droit au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.

Montants retenus

Frais de procédure2 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Prud'homme MichelÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Prud'homme Michel aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

1er juillet 2000Saisine prud'homale Passage source
26 novembre 2008Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

1er juillet 2000Saisine prud'homale Passage source
10 avril 2002Contrat de travailLicenciement Passage source
26 novembre 2008Décision rendue

Passages utilisés (5 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme maçon depuis 1993 par la société Prud'homme, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'à l'issue d'un examen médical effectué le 25 mai 2000, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre une activité progressive dans l'entreprise, sous certaines réserves ; que la reprise du travail n'a pas eu lieu ; qu'à la suite de deux visites des 13 février et 1er mars 2002, le salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail ; que, licencié le 10 avril 2002 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires pour la période du 1er juillet 2000 au 10 avril 2002 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers
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SynthèsePassage 3
Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef
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SynthèsePassage 4
Dit que le salarié a droit au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002
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Montants · Autres dispositionsPassage 5
Condamne la société Prud'homme Michel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme maçon depuis 1993 par la société Prud'homme, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'à l'issue d'un examen médical effectué le 25 mai 2000, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre une activité progressive dans l'entreprise, sous certaines réserves ; que la reprise du travail n'a pas eu lieu ; qu'à la suite de deux visites des 13 février et 1er mars 2002, le salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail ; que, licencié le 10 avril 2002 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires pour la période du 1er juillet 2000 au 10 avril 2002 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-24-4 alinéa 3, devenu L. 1226-4, du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de sa demande, l'arrêt retient que le salarié ayant rendu lui-même impossible volontairement la reprise du travail, il ne peut demander paiement des salaires pour la période précédant son licenciement pendant laquelle il n'a pas travaillé ;

Attendu cependant que selon l'article L.122-24-4 alinéa 3, devenu L. 1226-4, du code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été reclassé ni licencié dans le délai d'un mois à compter de la date du second examen médical de reprise du travail, ce dont il résultait que l'employeur était débiteur du paiement du salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du droit du salarié au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit que le salarié a droit au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002 ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant du rappel de salaire ;

Condamne la société Prud'homme Michel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.

Textes cités

4 références

L. 122-24-4Code du travail
Passage cité
… le médecin du travail ; que, licencié le 10 avril 2002 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires pour la période du 1er juillet 2000 au 10 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-24-4 alinéa 3, devenu L. 1226-4, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de sa demande, l'arrêt retient que le salarié ayant rendu lui-même impossible volontairement la reprise du travail, il ne peut demander paiement des salaires pour la période précédant son licenciement pendant laquelle il n'a pas travaillé ; Attendu cependant que selon l'article L.122-24-4 alinéa 3, devenu L. 1226-4, du code du …
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L. 1226-4Code du travail
Passage cité
… le 10 avril 2002 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires pour la période du 1er juillet 2000 au 10 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-24-4 alinéa 3, devenu L. 1226-4, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de sa demande, l'arrêt retient que le salarié ayant rendu lui-même impossible volontairement la reprise du travail, il ne peut demander paiement des salaires pour la période précédant son licenciement pendant laquelle il n'a pas travaillé ; Attendu cependant que selon l'article L.122-24-4 alinéa 3, devenu L. 1226-4, du code du travail, si le salarié n'est pas …
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627Code de procédure civile
Passage cité
… examen médical de reprise du travail, ce dont il résultait que l'employeur était débiteur du paiement du salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du droit du salarié au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que le salarié a droit au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002 ; …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que le salarié a droit au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002 ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant du rappel de salaire ; Condamne la société Prud'homme Michel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.
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é n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été reclassé ni licencié dans le délai d'un mois à compter de la date du second examen médical de reprise du tr
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Demandes et arguments
était débiteur du paiement du salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du droit du salarié au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période d
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Points examinés
ur la période du 1er au 10 avril 2002, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que le salarié a droit au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 10 avril 2002 ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant du rappel de salaire ; Condamne la société Prud'homme Michel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
l'entreprise, sous certaines réserves ; que la reprise du travail n'a pas eu lieu ; qu'à la suite de deux visites des 13 février et 1er mars 2002, le salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail ; que, licencié le 10 avril 2002 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires pour la période du 1er juillet 2000 au 10 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen q
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tendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de sa demande, l'arrêt retient que le salarié ayant rendu lui-même impossible volontairement la reprise du travail, il ne peut demander paiement des salaires pour la période précédant son licenciement pendant laquelle il n'a pas travaillé ; Attendu cependant que selon l'article L.122-24-4 alinéa 3, devenu L. 1226-4, du code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est
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e selon l'article L.122-24-4 alinéa 3, devenu L. 1226-4, du code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été reclassé ni licenci
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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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e la reprise du travail n'a pas eu lieu ; qu'à la suite de deux visites des 13 février et 1er mars 2002, le salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail ; que, licencié le 10 avril 2002 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires pour la période du 1er juillet 2000 au 10 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admi
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ieu ; qu'à la suite de deux visites des 13 février et 1er mars 2002, le salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail ; que, licencié le 10 avril 2002 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires pour la période du 1er juillet 2000 au 10 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le seco
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activité progressive dans l'entreprise, sous certaines réserves ; que la reprise du travail n'a pas eu lieu ; qu'à la suite de deux visites des 13 février et 1er mars 2002, le salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail ; que, licencié le 10 avril 2002 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires pour la période du 1er juillet 2000 au 10 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statue
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la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été reclassé ni licencié dans le délai d'un mois à compter de la date du second examen médical de reprise du travail, ce dont il résultait que l'employeur était débiteur du paiement du salaire pour la pér
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO02029
Identifiant source: 613726eccd5801467742931e

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Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00023347Cite aussi l’article L. 122-24-4 du Code du travail
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