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Cour de cassation · 26 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.284

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société DelphiumÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis juillet 1996 en qualité d'adjoint chef de magasin par la société Delphium, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 février 2002, puis a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise le 11 juillet 2002 ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2002 au motif suivant : "Le médecin du travail vous a déclaré définitivement inapte à tout poste. De ce fait, votre reclassement s'est avéré impossible" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Delphium aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis juillet 1996 en qualité d'adjoint chef de magasin par la société Delphium, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 février 2002, puis a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise le 11 juillet 2002 ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2002 au motif suivant : "Le médecin du travail vous a déclaré définitivement inapte à tout poste. De ce fait, votre reclassement s'est avéré impossible" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur les troisième et quatrième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis :

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus L. 1234-5 et L. 1226-2, du code du travail ;

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le licenciement était justifié au regard de l'avis émis par la médecine du travail et de l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, que la société ne fait pas partie d'un groupe et que la salariée n'indique pas les postes disponibles qu'elle aurait pu occuper ;

Attendu cependant que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit être effective ;

Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans caractériser que l'employeur avait procédé à une recherche effective de possibilités de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Delphium aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.

Textes cités

5 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … le 24 juillet 2002 au motif suivant : "Le médecin du travail vous a déclaré définitivement inapte à tout poste. De ce fait, votre reclassement s'est avéré impossible" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus L. 1234-5 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le licenciement était justifié au regard de l'avis émis par la médecine du travail et de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-24-4Code du travail
    Passage cité
    … au motif suivant : "Le médecin du travail vous a déclaré définitivement inapte à tout poste. De ce fait, votre reclassement s'est avéré impossible" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus L. 1234-5 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le licenciement était justifié au regard de l'avis émis par la médecine du travail et de l'impossibilité de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1234-5Code du travail
    Passage cité
    … du travail vous a déclaré définitivement inapte à tout poste. De ce fait, votre reclassement s'est avéré impossible" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus L. 1234-5 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le licenciement était justifié au regard de l'avis émis par la médecine du travail et de l'impossibilité de reclassement au sein de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1226-2Code du travail
    Passage cité
    … vous a déclaré définitivement inapte à tout poste. De ce fait, votre reclassement s'est avéré impossible" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus L. 1234-5 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le licenciement était justifié au regard de l'avis émis par la médecine du travail et de l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, que la …
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Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Delphium aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus L. 1234-5 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le licenciement était justifié au regard de l'avis émis par la médecine du travail et de l'impossibilité de reclassement au sein de l'e
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    a salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le licenciement était justifié au regard de l'avis émis par la médecine du travail et de l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, que la société ne fait pas partie d'un groupe et que la salariée n'indique pas les postes disponibles qu'elle aurait pu occuper ; Attendu cependant que l'avis du médec
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    Demandes et arguments
    cherche effective de possibilités de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrê
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    r et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus L. 1234-5 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le licenciement était justifié au regard de l'avis émis par la médecine du travail et de l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, que la
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    Demandes et arguments
    deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus L. 1234-5 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le licenciement était justifié au regard de l'avis émis par la médecine du travail et de l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, que la société ne f
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    de possibilités de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, le
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    122-24-4, alinéa 1, devenus L. 1234-5 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le licenciement était justifié au regard de l'avis émis par la médecine du travail et de l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, que la société ne fait pas partie d'un groupe et que la salar
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    décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besanç
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    a 1, devenus L. 1234-5 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le licenciement était justifié au regard de l'avis émis par la médecine du travail et de l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, que la société ne fait pas partie d'un groupe et que la salariée n'indique pas le
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise le 11 juillet 2002 ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2002 au motif suivant : "Le médecin du travail vous a déclaré définitivement inapte à tout poste. De ce fait, votre reclassement s'est avéré impossible" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les a
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    é de reclassement au sein de l'entreprise, que la société ne fait pas partie d'un groupe et que la salariée n'indique pas les postes disponibles qu'elle aurait pu occuper ; Attendu cependant que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit être effective ;
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    tions de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit être effective ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans caractériser que l'employeur avait procédé à une recherche effective de possibilités de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés affé
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  • Temps de travailMentions dans le texte
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    de du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit être effective ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans caractériser que l'employeur avait procédé à une recherche effective de possibilités de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement
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  • Médecine du travailMentions dans le texte
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    ttendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis juillet 1996 en qualité d'adjoint chef de magasin par la société Delphium, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 février 2002, puis a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise le 11 juillet 2002 ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2002 au motif suivant : "Le médecin du travail vous a déclaré définitivement inapte à tout poste. De ce fait, votre reclassement s'est avéré impossible" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
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    Mentions dans le texte
    ouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 février 2002, puis a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise le 11 juillet 2002 ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2002 au motif suivant : "Le médecin du travail vous a déclaré définitivement inapte à tout poste. De ce fait, votre reclassement s'est avéré impossible" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'adm
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e du travail et de l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, que la société ne fait pas partie d'un groupe et que la salariée n'indique pas les postes disponibles qu'elle aurait pu occuper ; Attendu cependant que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que cette recherch
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02030
Identifiant source
613726eccd5801467742931f
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