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Cour de cassation · 26 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.802

Faute graveRésiliation judiciaire
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Ferme des AubriaisÀ : la scp waquet, farge et hazan

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Ferme des Aubriais aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen
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  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société Ferme des Aubriais aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-3-8, alinéa 1er, et L. 122-24-4, alinéa 1er, devenus L. 1243-1 et L. 1226-2, du code du travail ;

Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Ferme des Aubriais en qualité de pareur à compter du 16 mars 2004 suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, au terme d'un second examen du 22 juillet 2004, "inapte au poste antérieur dans l'entreprise (...), pas inapte à toute activité professionnelle" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour le débouter de ces demandes, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du code du travail relatives à l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur d'un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle s'appliquent au contrat à durée déterminée ; qu'en revanche, celles de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du même code instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié ni reclassé, ni licencié, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité d'un reclassement ; que le salarié ne démontrant à la charge de l'employeur aucun manquement, sa demande de résolution anticipée du contrat de travail ne peut prospérer ;

Qu'en se déterminant ainsi par un motif général, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et si ce manquement était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Ferme des Aubriais aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.

Textes cités

5 références

  • L. 122-3-8Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, alinéa 1er, et L. 122-24-4, alinéa 1er, devenus L. 1243-1 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Ferme des Aubriais en qualité de pareur à compter du 16 mars 2004 suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, au terme d'un second examen du 22 juillet 2004, "inapte au poste antérieur dans l'entreprise (...), pas inapte à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-24-4Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, alinéa 1er, et L. 122-24-4, alinéa 1er, devenus L. 1243-1 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Ferme des Aubriais en qualité de pareur à compter du 16 mars 2004 suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, au terme d'un second examen du 22 juillet 2004, "inapte au poste antérieur dans l'entreprise (...), pas inapte à toute activité professionnelle" ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1243-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, alinéa 1er, et L. 122-24-4, alinéa 1er, devenus L. 1243-1 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Ferme des Aubriais en qualité de pareur à compter du 16 mars 2004 suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, au terme d'un second examen du 22 juillet 2004, "inapte au poste antérieur dans l'entreprise (...), pas inapte à toute activité professionnelle" ; qu'il a saisi la juridiction …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1226-2Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, alinéa 1er, et L. 122-24-4, alinéa 1er, devenus L. 1243-1 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Ferme des Aubriais en qualité de pareur à compter du 16 mars 2004 suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, au terme d'un second examen du 22 juillet 2004, "inapte au poste antérieur dans l'entreprise (...), pas inapte à toute activité professionnelle" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … en paiement de dommages-intérêts du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Ferme des Aubriais aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi …
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Thèmes de recherche

  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement de dommages-intérêts sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et si ce manquement était constitutif d'une faute grave
    Demandes et arguments
    ontrat de travail ne peut prospérer ; Qu'en se déterminant ainsi par un motif général, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et si ce manquement était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, pa
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, duree determinee","rupture","rupture anticipée","cas","résiliation judiciaire","résiliation prononcée aux torts de l'employeur","conditions","faute grave","manquement à l'obligation de reclassement après déclaration d'inaptitude","appréciation","office du juge","caractérisation","nécessité"]
  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    -3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du même code, la cour d'appel qui déboute un salarié engagé selon contrat à durée déterminée et déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement de dommages-intérêts sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et si ce manquement était constitutif d'une faute grave
    Demandes et arguments
    r le médecin du travail, au terme d'un second examen du 22 juillet 2004, "inapte au poste antérieur dans l'entreprise (...), pas inapte à toute activité professionnelle" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour le débouter de ces demandes, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du code du travail relatives à l'obligation de reclassement mise à la charge de l'emp
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, duree determinee","rupture","rupture anticipée","cas","résiliation judiciaire","résiliation prononcée aux torts de l'employeur","conditions","faute grave","manquement à l'obligation de reclassement après déclaration d'inaptitude","appréciation","office du juge","caractérisation","nécessité"]
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    rme d'un second examen du 22 juillet 2004, "inapte au poste antérieur dans l'entreprise (...), pas inapte à toute activité professionnelle" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour le débouter de ces demandes, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du code du travail relatives à l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur d'un salarié déclar
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    née, lequel ne peut pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité d'un reclassement ; que le salarié ne démontrant à la charge de l'employeur aucun manquement, sa demande de résolution anticipée du contrat de travail ne peut prospérer ; Qu'en se déterminant ainsi par un motif général, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et si ce manquement était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES
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    ["contrat de travail, duree determinee","rupture","rupture anticipée","cas","résiliation judiciaire","résiliation prononcée aux torts de l'employeur","conditions","faute grave","manquement à l'obligation de reclassement après déclaration d'inaptitude","appréciation","office du juge","caractérisation","nécessité"]
Autres thèmes (5)
  • CDD / intérimDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    3-8, alinéa 1er, et L. 122-24-4, alinéa 1er, devenus L. 1243-1 et L. 1226-2, du code du travail ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Ferme des Aubriais en qualité de pareur à compter du 16 mars 2004 suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, au terme d'un second examen du 22 juillet 2004, "inapte au poste antérieur dans l'entreprise (...), pas inapte à toute activité professionnelle" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e L. 122-24-4, alinéa 1er, du code du travail relatives à l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur d'un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle s'appliquent au contrat à durée déterminée ; qu'en revanche, celles de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du même code instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié ni reclassé, ni licencié, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicable
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    Demandes et arguments
    même code instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié ni reclassé, ni licencié, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité d'un reclassement ; que le salarié ne démontrant à la charge de l'employeur aucun manquement, sa demande de résolution anticipée du contrat de travail ne peut prospérer ; Qu'en se déterminant
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    vail aux torts de son employeur et de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour le débouter de ces demandes, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du code du travail relatives à l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur d'un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle s'appliquent au contrat à durée déterminée ; qu'en revanche, celles de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du même code instituant l'obligation pour l'employeur de r
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    Demandes et arguments
    salarié ni reclassé, ni licencié, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité d'un reclassement ; que le salarié ne démontrant à la charge de l'employeur aucun manquement, sa demande de résolution anticipée du contrat de travail ne peut prospérer ; Qu'en se déterminant ainsi par un motif général, sans rechercher, comme elle y était invitée,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, duree determinee","rupture","rupture anticipée","cas","résiliation judiciaire","résiliation prononcée aux torts de l'employeur","conditions","faute grave","manquement à l'obligation de reclassement après déclaration d'inaptitude","appréciation","office du juge","caractérisation","nécessité"]
  • Médecine du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    1226-2, du code du travail ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Ferme des Aubriais en qualité de pareur à compter du 16 mars 2004 suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, au terme d'un second examen du 22 juillet 2004, "inapte au poste antérieur dans l'entreprise (...), pas inapte à toute activité professionnelle" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de p
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    on professionnelle s'appliquent au contrat à durée déterminée ; qu'en revanche, celles de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du même code instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié ni reclassé, ni licencié, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité d'un reclassement ; que le salarié ne démontrant à
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    aladie ou à un accident d'origine non professionnelle s'appliquent au contrat à durée déterminée ; qu'en revanche, celles de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du même code instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié ni reclassé, ni licencié, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité d'un reclasseme
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02028
Identifiant source
6079b5479ba5988459c56d89
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