Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 19

suspension du travail pour maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R 241-51-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail après deux examens médicaux séparés de deux semaines et une étude des postes et des conditions de travail dans l'entreprise, l'employeur doit.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, alinéa 1 et L. 122-24-4 respectivement devenus L. 1234-1 et L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salarié a été licencié pour une inaptitude physique d'origine non professionnelle, qu'il était dans l'incapacité de travailler durant le délai-congé et que l'employeur n'a commis aucune faute .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 1, devenu L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle est sérieuse, et débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait référence non seulement à l'inaptitude définitive au poste notifiée par le médecin du travail dans son avis du 5.

la limite de six mois » ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L.122-24-4 du Code du travail, le licenciement d'un salarié pour inaptitude définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement est justifié ; que l'impossibilité de reclassement du salarié est caractérisée, lorsque l'employeur justifie avoir recherché s'il existait des postes disponibles dans l'entreprise, conformes aux prescriptions du médecin du travail, et.

près de deux mois pour saisir le médecin du travail ; que l'article L.122-24-4 prévoit seulement en son avant-dernier alinéa, que «si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » .

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avis du médecin du travail formulé dans la lettre du 22 décembre 2004, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, pour les mêmes raisons encore, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile .

Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été engagé le 10 avril 1991 en qualité de "manutentionnaire" par la société Belly Cafés qui a été reprise le 1er avril 1999 par la société Maison Jobin, spécialisée dans l'importation, la torréfaction et la vente de café ; que par avenant à son contrat de travail, le salarié s'est vu confier les fonctions de "magasinier livreur" .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus respectivement L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de dessinateur le 1er octobre 1994 par M. Y..., puis affecté à un emploi d'architecte, décorateur-projeteur-compositeur à compter du 1er juin 1996 après avoir obtenu le diplôme d'architecte ; qu'après avoir été en arrêt.

ait repris à compter du 26 août 2002, comme le lui imposait l'article L. 122-24-4 du code du travail, le paiement de son salaire, d'où il résultait que le contrat avait été rompu dès le 26 août et que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L.

légales erronées de ses propres constatations et violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; ALORS en tout cas QU'en matière de harcèlement moral, dès lors que le salarié concerné établit les faits qui permettent de faire présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail, devenus les articles L. 1235-1 et L. 1226-2 de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans se prononcer par des motifs généraux, a souverainement constaté que l'employeur n'était pas en mesure, compte tenu de la taille de l'entreprise et de la structure des emplois, de proposer un emploi répondant aux prescriptions du médecin du.

que l'employeur a prétendu que le régime devant s'appliquer au litige était celui de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que pour décider que la société Penauille n'avait pas rempli son obligation de reclassement et la condamner à payer à la salariée diverses sommes en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt retient que faute d'avoir transmis préalablement les informations nécessaires aux délégués du personnel et.