Cour de cassation · 4 février 2009

ée à l'encontre de l'employeur qui a saisi le médecin du travail d'une demande d'examen supplémentaire en vue d'envisager le reclassement du salarié dans le groupe dont il fait partie, et aucune disposition du code du travail ne prévoit la nullité du licenciement lorsque l'employeur a attendu près de deux mois pour saisir le médecin du travail ; que l'article L.122-24-4 prévoit seulement en son avant-dernier alinéa, que «si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail o

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le licenciement auquel l'employeur a procédé après la prise d'acte du s

idéré comme non avenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 12 avril 1995 par la société Le Salzet, tout d'abord par contrat à durée déterminée puis à compter du 1er décembre 1996 par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à la suite d'un arrêt pour maladie, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise lors d'une première visite le 7 avril 2004 puis à l'issue d'une seconde visite le 7 mai 2004 ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travai

mpter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; que dès lors que la société Le Salzet a sollicité du médecin du travail un avis supplémentaire sur l'aptitude de Monsieur X... en vue d'envisager les possibilités de reclassement à l'intérieur de son groupe, il ne peut lui être reproché d'avoir attendu cet avis pour prendre une décision sur la

nde visite le 7 mai 2004 ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 15 juillet 2004 en reprochant à l'employeur de ne pas avoir repris le paiement des salaires ; qu'il a été licencié le 20 août 2004 pour inaptitude physique ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir sollicité du médecin du travail un avis supplémentaire sur l'aptitude du salarié en vue d'envisager les possibilités d

M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir sollicité du médecin du travail un avis supplémentaire sur l'aptitude du salarié en vue d'envisager les possibilités de reclassement à l'intérieur de son groupe et d'avoir attendu cet avis pour prendre une décision sur la situation du salarié, sans que la prise d'acte soit justifiée par le retard de paiement du salaire par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'il lui appartenait de ne statuer que sur la seule

de travail par l'employeur ; qu'en conséquence, à défaut de preuve de fraude de la part de la société Le Salzet pour tenter d'échapper à ses obligations, le licenciement de Monsieur X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse due à son inaptitude physique ; ALORS QU'il résulte de l'article L.122-24-4 du code du travail que le salarié qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou qui n'a pas été licencié, peut faire constater la rupture du contrat d

n qualité d'ouvrier agricole le 12 avril 1995 par la société Le Salzet, tout d'abord par contrat à durée déterminée puis à compter du 1er décembre 1996 par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à la suite d'un arrêt pour maladie, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise lors d'une première visite le 7 avril 2004 puis à l'issue d'une seconde visite le 7 mai 2004 ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 15 juillet 2004 en reprochant à l'employeur de ne pas avoir repris l

été licencié le 20 août 2004 pour inaptitude physique ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir sollicité du médecin du travail un avis supplémentaire sur l'aptitude du salarié en vue d'envisager les possibilités de reclassement à l'intérieur de son groupe et d'avoir attendu cet avis pour prendre une décision sur la situation du salarié, sans que la prise d'acte soit justifiée par le retard de paiement du salaire par l'empl

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... par la société Le Salzet est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la société Le Salzet, après avoir été avisée de la seconde visite du médecin du travail effectuée le 7 mai 2004, a, le 8 juillet 2004, demandé au médecin du travail si Monsieur X... pouvait être reclassé dans le groupe dont elle dépendait, c'est-à-dire, plus précisément, dans sa filiale, et le médecin du travail a répondu le 29 juillet 2004 que Monsieur X... était « inapte et définiti

e de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le licenciement auquel l'employeur a procédé après la prise d'acte du salarié doit être considéré comme non avenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 12 avril 1995 par la société Le Salzet, tout d'abord par contrat à durée déterminée p

mployeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le licenciement auquel l'employeur a procédé après la prise d'acte du salarié doit être considéré comme non avenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 12 avril 1995 par la société Le Salzet, tout d'abord par contrat à durée déterminée puis à compter du 1er décembre 1996 par contrat de travail à durée indéter

ecin du travail un avis supplémentaire sur l'aptitude du salarié en vue d'envisager les possibilités de reclassement à l'intérieur de son groupe et d'avoir attendu cet avis pour prendre une décision sur la situation du salarié, sans que la prise d'acte soit justifiée par le retard de paiement du salaire par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'il lui appartenait de ne statuer que sur la seule prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CAS

prendre une décision sur la situation du salarié, sans que la prise d'acte soit justifiée par le retard de paiement du salaire par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'il lui appartenait de ne statuer que sur la seule prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... par la société Le Salzet est fondé sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui

employeur a procédé après la prise d'acte du salarié doit être considéré comme non avenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 12 avril 1995 par la société Le Salzet, tout d'abord par contrat à durée déterminée puis à compter du 1er décembre 1996 par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à la suite d'un arrêt pour maladie, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise lors d'une première visite le 7 avril 2004 puis à l'issue d'une seconde visite le 7 mai 2004 ; qu