Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 18

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 1, devenu L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté les règles de l'article L. 122-24-4 du code du travail et débouter la salariée de ses demandes subsidiaires à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que la société Oléronlac a satisfait à son obligation de.

cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er novembre 1984 en qualité d'assistant technico-commercial par une société aux droits de laquelle vient la société Areas CMA Paintfill & Karting France, a été en arrêt de travail pour maladie du 13 septembre 1998 au 15 mars 2000 et classé invalide deuxième catégorie par la CRAMIF à compter du 1er mars 2000 .

fait double emploi avec la première, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2° / que l'employeur établissait d'une part avoir procédé à une recherche exhaustive des emplois disponibles au sein du groupe, et produisait d'autre part une copie du livre des entrées / sorties du personnel au sein de l'établissement APAJH de Chalon-sur-Saône qui ne faisait état d'aucune sortie du personnel au début de l'année 2005 ; qu'en.

diverses sommes dont une somme à titre de rappel de salaire en application de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 du code du travail et de l'avoir condamné à verser en outre diverses sommes au syndicat maritime Bretagne CFDT, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture ; qu'en jugeant dès lors que la lettre adressée le 14 avril 2004 par la société COBRECAF à M.

du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus d'analyser, au moins sommairement, les pièces fournies par chacune des parties ; de sorte qu'en refusant d'examiner les pièces versées aux débats par l'employeur et notamment l'attestation de Monsieur B..., collègue de Monsieur X..., selon laquelle ce dernier « avait été.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié avait été déclaré inapte au poste de câbleur par le médecin du travail et que les autres emplois, notamment directeurs, ingénieurs, personnel administratif et.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 21 octobre 1996 par la société Tati, M. X..., a, à l'issue d'un second examen en date du 9 novembre 1999, été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de responsable de réserve magasin ; qu'après avoir refusé une proposition de reclassement, il a été licencié le 11 décembre 1999 par courrier l'avisant de l'absence d'autres possibilités de reclassement .

tout poste dans l'entreprise ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 1 devenu L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité complémentaire de licenciement, la cour d'appel a relevé que, dans un courrier en date du 3 février 2006, le médecin du travail avait expliqué clairement qu'avant de.

diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-24-4, L. 122-31-2 et R. 241-51 du code du travail que le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée d'un arrêt de travail dû à une maladie, cette suspension prenant fin avec la première visite de reprise du médecin du travail, obligatoire pour toute absence d'au moins 21 jours, le salarié étant alors pris en charge par la sécurité sociale au titre de la.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L.122-32-7 et L. 122-45 du Code du travail.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que devant la cour d'appel la salariée invoquait de façon purement abstraite l'absence de recherche de reclassement, sans aucunement se plaindre de ne pas avoir disposé de suffisamment de temps pour prendre parti sur des postes qui lui auraient été proposés lors de l'entretien préalable ; que dès lors, en se déterminant d'office par une.