Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41.451

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/2009

Numéro d'affaire

07-41.451

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00603

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 2007), que Mme X... a été engagée à compter…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 2007), que Mme X... a été engagée à compter du 24 novembre 1991 par le foyer Service d'accompagnement APAJH de Chalon-sur-Saône, rattaché à la fédération APAJH, en qualité de monitrice éducatrice puis, à compter de l'année 1994, d'éducatrice spécialisée ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie de janvier 2004 au 31 décembre 2004, elle a été déclarée, au terme de deux examens médicaux des 3 et 17 janvier 2005, par le médecin du travail inapte à son emploi d'éducatrice spécialisée et inapte à tout autre poste de travail dans l'entreprise ; que le 8 février à la demande de l'employeur, le médecin du travail a précisé que la salariée était inapte aux fonctions d'éducatrice mais apte à des activités de bureau de type standard (secrétariat, comptabilité) ; qu'après a…