Article L. 1226-3 : texte et décisions associées

transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » ; L 1226-3 « Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel » ; et L 1226-4 « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse.

G... ne saurait se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article L. 1226-3 du code du travail qui permet la suspension du contrat de travail du salarié déclaré inapte pour lui permettre de suivre un stage professionnel, ni d'un traitement discriminatoire à son égard ; que les moyens présentés à l'appui de ses demandes ne peuvent qu'être rejetés [ ] ; que la reconnaissance du caractère infondé du licenciement n'établit pas pour autant la.

existants ou aménagement du temps de travail ; qu'aux termes de l'article L. 1226-3 de ce même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus du salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi .

et l'obligation de reclassement : Vu les articles R. 4624-31, L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail, M. X... soutient que la société Cetup n'a pas exploré toutes les possibilités de reclassement ; que les limites de l'avis d'inaptitude lui permettaient d'envisager une conduite occasionnelle, un poste sédentaire, des manutentions sauf lourdes et au-dessus du plan des épaules ; dans le courrier du 3 février 2011, la société Cetup a écrit : « Nous.

qu'en application des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du code dit travail, si un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprie à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes.

DE TRAVAIL OU AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL » ET AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 1226-3 DU CODE DE TRAVAIL : « LE CONTRAT DE TRAVAIL DÉCLARÉ INAPTE PEUT ÊTRE SUSPENDU POUR LUI PERMETTRE DE SUIVRE UN STAGE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL. » ; QUE COMME IL A ÉTÉ DIT, M. K... A ÉTÉ EN ARRÊT DE TRAVAIL À COMPTER DU 21 MAI 2010 AU TITRE D'UNE LOMBALGIE, PROLONGÉ PAR DEUX AVIS D'ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU'AU 12 JUILLET 2010, LE MÉDECIN DU TRAVAIL L'AYANT DÉCLARÉ.

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du Code du travail, si un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-10, L. 1226-3 et L. 6321-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement du salarié inapte s'apprécie au moment du licenciement ; qu'en se contentant de rechercher dans les registres du personnel de l'établissement de [Localité 4], de la société Arial industrie et de la société Biason 33, l'existence d'embauche de personnels concomitamment à l'engagement de la.

Veuillez agréer, Mademoiselle, nos cordiales salutations. Aux termes de l'article L 1226-3 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les.

que le médecin du travail n'a pas été consulté comme prévu par l'article L.1226-2, L.1226-3 et L.1226-4 du code du travail ; que Mme X... n'a pas été informée de la démarche de reclassement qui aurait été entreprise entre la réception par l'employeur de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, le 17 juillet, et l'engagement de la procédure de licenciement, le 18 juillet 2007 ; que la recherche de reclassement doit être proposée par l'entreprise elle-même mais aussi dans le groupe d'entreprises dont fait partie la Sas Poirette .