Article L. 1226-3 : texte et décisions associées – page 2

à se prévaloir des dispositions d'ordre public des articles L.1226-2 et L.1226-3 du Code du travail relatifs au reclassement du salarié déclaré inapte ; que la Cour d'appel qui, tout en constatant (arrêt p. 4, § 2) que Madame X... avait été déclarée totalement inapte à tous les postes dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue de deux visites de reprise en date des 20 février et 10 mars 2006 et qu'elle avait été convoquée à ce titre à un.

qu'en faisant application en l'espèce des seuls articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail, tout en relevant par des motifs inopérants qu'ils étaient « cités à juste titre par le salarié », sans prendre en considération le fait que les arrêts de travail pour maladie concernant M. X... avaient au moins partiellement pour origine l'accident professionnel dont il avait été victime antérieurement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1226-2, L.1226-3, L.1226-4 et R.4624-31 du code du travail ; 2°/ que ledit « conseil de santé » prévu par la convention collective applicable n'a pas vocation à exercer les missions du médecin du travail ; que par suite, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L.1226-3, L.1226-4 et R.4624-31 du code du travail ; 3°/ qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt attaqué que l'employeur ait justifié avoir proposé au salarié des postes de reclassement avant de le licencier .

de reclassement, et ce par application des articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que Monsieur X... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que selon l'article 10. 1 de la convention collective des ouvriers de travaux publics, la durée du délai-congé en cas de licenciement est de deux mois lorsque le salarié a une ancienneté dans l'entreprise de plus de deux ans ; qu'en conséquence, il est dû à Monsieur X...

en connaissance de cause, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L.1226-3 et L.1226-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'appuyant, pour considérer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise, sur le fait que le médecin du travail avait rencontré à quatre reprises des responsables de la Caisse au sujet de la reprise et du reclassement de Madame X..., entre le 22 juin et le 16 octobre.

a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 1226-3 du code du travail dispose que «Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.» ; qu'en retenant que «la finalité de l'obligation de reclassement est de permettre au salarié de garder un emploi au sein de l'entreprise et non de financer une reconversion professionnelle totale comme le demande M.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-3 et suivants du code du travail et 29 de la CCN tel qu'éclairé par l'article 18. 3 de l'avenant.

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail.

a violé les articles L. 122-24-4 du code du travail, recodifié L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la bonne foi est présumée ; que dès lors, lorsqu'un employeur tenu d'une obligation de reclassement justifie avoir consulté les délégués du.

-24-4 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L.1226-2, L.1226-3, L.1226-4 du nouveau code du travail) et de l'article 20 alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224-3 alinéa 3 du nouveau code du travail) que la personne publique cessionnaire ne peut procéder au licenciement d'un salarié déclaré médicalement inapte à son emploi, affecté à l'entité économique reprise, que si elle justifie.