Article L. 1226-3 : texte et décisions associées – page 3

qu'elle en a déduit à bon droit que l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail devait s'appliquer ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir proposé au salarié des postes en reclassement avant de le licencier ; qu'ainsi, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la cinquième branche du moyen, elle a justifié sa décision .

qu'elle en a déduit à bon droit que l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail devait s'appliquer ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a répondu aux concluions prétendument délaissées a relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir proposé au salarié des postes en reclassement avant de le licencier ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

qu'elle en a déduit à bon, droit que l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail devait s'appliquer ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir proposé au salarié des postes en reclassement avant de le licencier ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

qu'elle en a déduit à bon droit que l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail devait s'appliquer ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir proposé au salarié des postes en reclassement avant de le licencier ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la cinquième branche du moyen, justifie sa décision .

et a pu en déduire que l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail pouvait s'appliquer ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir proposé au salarié des postes en reclassement avant de le licencier ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

qu'elle en a déduit à bon droit que l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail devait s'appliquer ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la décision d'inaptitude était du 12 juillet 2002, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait sollicité l'avis du médecin du travail qu'en juin 2003, sans faire d'offre de reclassement, a décidé à bon droit que le salarié avait subi un préjudice jusqu'à la date de son licenciement, et l'a évalué sur la base des salaires qu'il aurait du percevoir .

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 du code du travail ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 juin 1989 par la société GT Aquitaine, aux droits de laquelle vient la société Transaquitaine, en qualité de conducteur poids lourds; qu'à la suite d'une cession de parts sociales, le comité d'entreprise a décidé d'exercer son droit d'alerte, et a désigné, pour assister les experts comptables dans leur mission, le salarié, membre par ailleurs du comité d'entreprise .

conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail ce qui rendait le licenciement prononcé en raison de l'inaptitude physique de la salariée sans cause réelle et sérieuse, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, devenu L. 1235-4 du code du travail envers l'ASSEDIC ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième.

de salaire en application de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 du code du travail et de l'avoir condamné à verser en outre diverses sommes au syndicat maritime Bretagne CFDT, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture ; qu'en jugeant dès lors que la lettre adressée le 14 avril 2004 par la société COBRECAF à M.

ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié avait été déclaré inapte au poste de câbleur par le médecin du travail et que les autres emplois, notamment directeurs, ingénieurs, personnel administratif et comptable, techniciens et.

et troisième branches : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été engagé le 10 avril 1991 en qualité de "manutentionnaire" par la société Belly Cafés qui a été reprise le 1er avril 1999 par la société Maison Jobin, spécialisée dans l'importation, la torréfaction et la vente de café ; que par avenant à son contrat de travail, le salarié s'est vu confier les fonctions de "magasinier livreur" .