Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-42.428

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2009

Numéro d'affaire

07-42.428

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00987

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2007) que M. Y..., embauché par la So…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2007) que M. Y..., embauché par la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) en qualité de marin en 1974, a été débarqué le 21 janvier 1999 par le médecin de bord et est resté en arrêt de travail jusqu'au 22 janvier 2002 ; qu'il a perçu une pension d'invalidité à compter de cette date et a été déclaré inapte à la navigation le 12 juillet 2002 ; qu'il a finalement été licencié du fait de cette inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 7 août 2003 ; qu'après avoir saisi le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent, l'examen de ses demandes a été renvoyé par la cour d'appel devant le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme au titre de l'indemnit…