Article L. 742-1 : texte et décisions associées

paie et au travail dissimulé dans le code du travail maritime, l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne fait pas obstacle à ce que les articles L 143-3 et L. 143-4 du code du travail relatifs aux bulletins de paie et L 324-10 du même code relatif au travail dissimulé s'appliquent ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M. Y..., que ce n'est que par ordonnance du 12 juillet 2004 qu'il a été précisé à l'article 31 du code du.

M. Jean X... à M. Bachir Y..., la cour d'appel a violé ensembles l'article L. 742-1 du code du travail soumettant à des lois particulières le contrat d'engagement et l'article 4 du code maritime qui ne prévoit l'application de la législation habituelle du travail que « en dehors des périodes d'embarquement » ; 2°/ que l'exposant ayant rappelé que les campagnes de pêche au thon correspondent à une activité saisonnière, par définition non-permanente.

Sur la demande d'indemnité de requalification Aux termes de l'article L742-1 du code du travail, alors applicable, le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières. En application des dispositions de l'article 4 du code du travail maritime, alors applicable, " le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les dispositions du code du travail.

compensateurs et congés payés, l'arrêt relève qu'en vertu des articles L. 742-1 du code du travail alors applicable, et 104 du code du travail maritime, les dispositions des articles 24 à 30 du même code relatifs à la réglementation du travail, notamment aux durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif et de l'astreinte, ne sont pas applicables au capitaine, qualité qu'avait le salarié en tant que patron de pilotine ; qu'au.

4624-28 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article R. 4624-28 du même code relatives aux examens médicaux soient appliquées aux marins, dont la situation n'est régie par aucune loi particulière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le conseil général de la Gironde aux dépens .

indéterminée, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail maintenues en vigueur par l'article 13 de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 ne font pas obstacle à ce que les dispositions du code du travail s'appliquent aux marins, dès lors qu'aucune des dispositions du code du travail maritime ne réglemente la matière ni n'y fait obstacle ; que si, comme l'a constaté l'arrêt, les dispositions du code du.

au Code du travail maritime mais au Code du travail. Dès lors l'article L 742-1 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que pour l'application de l'article L 122-32-6 du Code du travail, le calcul de l'indemnité de licenciement portée au double de ce que prévoit l'article L 122-8 du même code s'effectue par référence à l'article R 122-2 de ce code, lequel a été pris pour l'application de ce dernier article. Il ressort des débats que la moyenne mensuelle des salaires réels de M.

repris le versement des salaires (…) ; que les dispositions de l'article L. 742-1 du Code du travail qui prévoit que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail soient appliquées à un marin devenu inapte à la navigation à la suite d'un accident ou d'une maladie non.

suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 742-1 et L. 122-24-4 du code du travail ainsi que l'article 1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé dans ses conclusions par la SNCM, soutenant que la demande de M. X... d'une indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement était incompatible avec sa demande en paiement d'une indemnité.

suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 742-1 et L. 122-24-4 du code du travail ainsi que l'article 1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; 2°/ subsidiairement, qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé dans ses conclusions par la SNCM, soutenant que la demande de M. X... d'une indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement était incompatible avec sa demande en.

suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 742-1 et L. 122-24-4 du code du travail ainsi que l'article 1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; 2° / qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé dans ses conclusions par la SNCM, soutenant que la demande de M. X... d'une indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement était incompatible avec sa demande en paiement d'une.

suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 742-1 et L. 122-24-4 du code du travail ainsi que l'article 1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé dans ses conclusions par la SNCM, soutenant que la demande de M. Danh X... d'une indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement était incompatible avec sa demande en paiement d'une.