Article L. 742-1 : texte et décisions associées – page 2

aux marins ne font pas référence, la cour d'appel a violé les articles L. 742-1 et L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé dans ses conclusions par la SNCM, soutenant que la demande de M. X... d'une indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement était incompatible avec sa demande en paiement d'une indemnité correspondant à un état d'invalidité définitive et absolue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

1233-59) ; 2°/ que subsidiairement, les dispositions de l'ancien article L. 742-1 du code du travail font obstacle à l'application aux marins devenus inaptes des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail (devenu les articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3°/ que plus subsidiairement, la reprise du paiement des salaires à l'expiration du délai d'un mois prévue par l'article L.

212-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, les articles L. 742-1 du code du travail, 1 et 26 du code du travail maritime et, par fausse application, l'article L. 212-5 du code du travail ; 2°/ que, dès lors que dans un précédent arrêt du 27 juin 2005, la cour d'appel de Bordeaux avait constaté que les grilles de salaires avaient été régulièrement négociées avec les partenaires sociaux, les avait validées et leur avait reconnu la.

212-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, les articles L. 742-1 du code du travail, 1 et 26 du code du travail maritime et, par fausse application, l'article L. 212-5 du code du travail ; 2°/ que, dès lors que dans un précédent arrêt du 27 juin 2005, la cour d'appel de Bordeaux avait constaté que les grilles de salaires avaient été régulièrement négociées avec les partenaires sociaux, les avait validités et leur avait reconnu la.

d'exercer sa profession ; 2 / que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à l'application du code du travail au marin pour toutes les questions non réglées par le code du travail maritime, ce qui est le cas du régime applicable au capitaine à partir du moment où il perd cette qualité par suite d'une incapacité due à un accident du travail ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé et l'article L. 223-.

civile ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail relatifs à la mise à la retraite des salariés soient appliqués aux marins dont la mise à la retraite n'est pas régie par le code du travail maritime ; Attendu, ensuite, que l'accord d'entreprise du 5 décembre 2002 ne pouvait être opposé à Mme X... pour justifier sa mise à la retraite prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.

marins de la station de pilotage ; Mais attendu que, selon l'article L. 742-1 du code du travail, le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières ; que l'article 104 du code du travail maritime énonce que les dispositions des articles 24 à 30 de ce même code relatifs à la réglementation du travail, et notamment au repos hebdomadaire, ne sont pas applicables au capitaine .

351-27 du code de la sécurité sociale. Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail relatifs à la mise à la retraite des salariés soient appliqués aux marins dont la mise à la retraite n'est pas régie par le code du travail maritime ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu que la disposition du protocole d'accord signé le 2 juillet 2002 ne pouvait être opposée à M.

'instance ; ensuite, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 742-1 du Code du travail et de l'article 1er du code du travail maritime que le contrat de louage de services conclu entre un armateur et un marin, intitulé contrat d'engagement, est régi par le Code du travail maritime ; enfin, que selon l'article 3 de ce dernier Code, est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant pour servir sur un navire .

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 742-1 du Code du travail et de l'article 1er du Code du travail maritime que le contrat de louage de services conclu entre un armateur et un marin, intitulé contrat d'engagement, est régi par les dispositions du Code du travail maritime ; que selon l'article 10-1 de ce Code, l'engagement est conclu pour une durée déterminée, pour une durée indéterminée ou pour un voyage .

R. 143-2 du Code du travail sans violer ce texte ainsi que les articles L. 742-1 et suivants du même Code et 51 du Code du travail maritime ; et alors, 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et qu'elles ne nuisent point aux tiers ; qu'en se fondant, pour décider que le syndicat doit délivrer des bulletins de salaires conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail, sur le fait que les armateurs auraient.