Article L. 742-1 : texte et décisions associées – page 3

du Code du travail maritime, de sorte qu'ils ne satisfaisaient pas aux règles qui fixent les conditions du contrat d'engagement et devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 33 et 133 dudit Code ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.

143-2 du Code du travail ne figure pas au nombre des dispositions du Code du travail applicables aux marins et que le Code du travail maritime ne prévoit pas la délivrance d'un bulletin de salaire, ni a fortiori les mentions qu'il doit comporter ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner l'employeur à délivrer les bulletins de salaire conformes aux exigences de l'article R. 143-2 du Code du travail sans violer ce texte ainsi que les articles L. 742-1 et suivants du même Code et 51 du Code du travail maritime ; et alors, 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et qu'elles ne nuisent point aux tiers ; qu'en se fondant, pour décider que le syndicat doit délivrer des bulletins de salaires conformes à l'article R.

; 2 ) que les litiges entre armateurs et marins sont régis par des dispositions spécifiques du Code du travail maritime ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui a estimé que l'appel devait être formé par déclaration au greffe du tribunal d'instance selon l'article R. 517-7 du Code du travail, le litige étant de nature prud'homale, a violé par fausse application l'article L. 742-1 du Code du travail et par refus d'application les articles 93 et suivants du Code du travail maritime et 21 et suivants du décret du 17 mars 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511- 1 et R.

d'instance, constitue un acte interruptif de prescription ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat liant les parties en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 742-1 du Code du travail et de l'article 1er du Code du travail maritime que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par les dispositions du Code du travail maritime ; qu'en se déterminant néanmoins sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail pour requalifier le contrat de M. X...

Les dispositions de l'article L. 742-1 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail relatifs à la mise à la retraite des salariés soient appliqués aux marins dont la mise à la retraite n'est pas régie par le Code du travail maritime.

Mais attendu que cet arrêt, qui s'est borné à la détermination, en fonction de la nature du litige, de la juridiction compétente, n'a pas tranché la question de l'application de la loi du 7 janvier 1981 ; Que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en la seconde ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 742-1 du Code du travail et 102-1, alinéa 1er du Code du travail maritime ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les rapports avec l'armateur du marin "stabilisé" victime d'un accident du travail à bord, ne sont régis, après la "mise à terre", que par les dispositions du Code du travail maritime ; Attendu que pour condamner le Port autonome de Bordeaux à payer à M.