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Cour de cassation · 21 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.742

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Paintfill et Carding France aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2007 ), que M. X..., engagé le 28 avril 2003 en qualité de débosseleur par la société Paintfill et Carding France, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 juin 2005 ; qu'à l'issue d'un seul examen médical en date du 5 septembre 2005, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitif à son poste dans l'entreprise, notion de danger immédiat, pas de nécessité de deuxième certificat (article R. 241-51-1). Inapte à tous les postes dans l'entreprise" ; qu'il a été licencié le 2 novembre 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Paintfill et Carding France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Paintfill et Carding France à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2007 ), que M. X..., engagé le 28 avril 2003 en qualité de débosseleur par la société Paintfill et Carding France, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 juin 2005 ; qu'à l'issue d'un seul examen médical en date du 5 septembre 2005, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitif à son poste dans l'entreprise, notion de danger immédiat, pas de nécessité de deuxième certificat (article R. 241-51-1). Inapte à tous les postes dans l'entreprise" ; qu'il a été licencié le 2 novembre 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne saurait reclasser, contre l'avis du médecin du travail, le salarié déclaré inapte physique à son emploi sur un poste incompatible avec son état de santé ; que satisfait, en conséquence, à son obligation de reclassement l'employeur qui, après avoir eu communication du certificat d'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, sollicite et obtient, par deux fois, confirmation par le médecin du travail de l'impossibilité de toute possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il soutenait que, postérieurement à l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de technicien et à tout poste dans l'entreprise, il avait invité le médecin du travail à préciser «quelles sont les tâches que M. X... peut faire ou non» par un premier courrier du 19 septembre 2005, puis lui a de nouveau demandé de « lui préciser les tâches que peut ou ne peut pas effectuer M. X...» par un second courrier du 28 septembre 2005, ceci afin de trouver une solution de reclassement ; qu'il ajoutait que le médecin du travail avait d'abord «confirmé que (…) M. X... est inapte définitif à son poste et à tous les postes dans l'entreprise Paintfill & Karting à la date du 05/09/2005» pour conclure : «je ne fais donc aucune proposition de poste de reclassement éventuel» , puis qu'il avait de nouveau déclaré le 30 septembre 2005 que «Ce certificat fait donc état d'une inaptitude à son poste et à tous postes dans votre entreprise et cette formulation exclut en effet toute possibilité de reclassement dans votre entreprise» ; qu'enfin, il faisait valoir, au moyen d'un extrait d'un registre du personnel, qu'aucun poste administratif –qui n'avait au demeurant même pas été proposé par le médecin du travail– n'avait été créé avant le licenciement du salarié ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucune tentative de reclassement n'aurait été effectuée, «l'employeur se contentant d'affirmer le médecin du travail a émis un avis négatif», sans rechercher si l'employeur n'avait pas tenté d'obtenir du médecin du travail des recommandations de reclassement, que ce dernier avait formellement exclues par deux fois postérieurement à la déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

Mais attendu que ni l'avis du médecin du travail ni les précisions apportées ultérieurement par ce médecin ne dispensent l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Paintfill et Carding France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Paintfill et Carding France à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • L. 122-24-4Code du travail
    Passage cité
    … qu'aucune tentative de reclassement n'aurait été effectuée, «l'employeur se contentant d'affirmer le médecin du travail a émis un avis négatif», sans rechercher si l'employeur n'avait pas tenté d'obtenir du médecin du travail des recommandations de reclassement, que ce dernier avait formellement exclues par deux fois postérieurement à la déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que ni l'avis du médecin du travail ni les précisions apportées ultérieurement par ce médecin ne dispensent l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … médecin ne dispensent l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paintfill et Carding France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Paintfill et Carding France à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    t (article R. 241-51-1). Inapte à tous les postes dans l'entreprise" ; qu'il a été licencié le 2 novembre 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne saurait reclasser, contre l'avis du médecin du travail, le salarié déclaré
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    de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne saurait reclasser, contre l'avis du médecin du travail, le salarié déclaré inapte physique à son emploi sur un poste incompatible avec son état de santé ; que satisfait, en conséquence, à son obligation de reclassement l'emplo
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    sement dans votre entreprise» ; qu'enfin, il faisait valoir, au moyen d'un extrait d'un registre du personnel, qu'aucun poste administratif –qui n'avait au demeurant même pas été proposé par le médecin du travail– n'avait été créé avant le licenciement du salarié ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucune tentative de reclassement n'aurait été effectuée, «l'employeur se contentant d'affirmer le médecin du travail a émis un avis négatif», sans rechercher si l'employeur n'avait pas tenté d'obtenir du médecin du travail des recommandations de reclassem
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    à tous les postes dans l'entreprise" ; qu'il a été licencié le 2 novembre 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne saurait reclasser, contre l'avis du médecin du travail, le salarié déclaré inapte physique à son emploi sur un poste
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    Demandes et arguments
    ent ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne saurait reclasser, contre l'avis du médecin du travail, le salarié déclaré inapte physique à son emploi sur un poste incompatible avec son état de santé ; que satisfait, en conséquence, à son obligation de reclassement l'employeur qui, après av
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    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne saurait reclasser, contre l'avis du médecin du travail, le salarié déclaré inapte physique à son emploi sur un poste incompatible avec son état de santé ; que satisfait, en conséquence, à son obligation de reclassement l'employeur qui, après avoir eu commu
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    in du travail, le salarié déclaré inapte physique à son emploi sur un poste incompatible avec son état de santé ; que satisfait, en conséquence, à son obligation de reclassement l'employeur qui, après avoir eu communication du certificat d'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, sollicite et obtient, par deux fois, confirmation par le médecin du travail de l'impossibilité de toute possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il soutenait que, postérieurement à l'avis d'inaptitude du salarié à son post
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    treprise Paintfill & Karting à la date du 05/09/2005» pour conclure : «je ne fais donc aucune proposition de poste de reclassement éventuel» , puis qu'il avait de nouveau déclaré le 30 septembre 2005 que «Ce certificat fait donc état d'une inaptitude à son poste et à tous postes dans votre entreprise et cette formulation exclut en effet toute possibilité de reclassement dans votre entreprise» ; qu'enfin, il faisait valoir, au moyen d'un extrait d'un registre du personnel, qu'aucun poste administratif –qui n'avait au demeurant même pas été propo
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    M. X..., engagé le 28 avril 2003 en qualité de débosseleur par la société Paintfill et Carding France, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 juin 2005 ; qu'à l'issue d'un seul examen médical en date du 5 septembre 2005, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitif à son poste dans l'entreprise, notion de danger immédiat, pas de nécessité de deuxième certificat (article R. 241-51-1). Inapte à tous les postes dans l'entreprise" ; qu'il a été licencié le 2 novembre 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;
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    se réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne saurait reclasser, contre l'avis du médecin du travail, le salarié déclaré inapte physique à son emploi sur un poste incompatible avec son état de santé ; que satisfait, en conséquence, à son obligation de reclassement l'employeur qui, après avoir eu communication du certificat d'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, sollicite et obtien
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    ; que satisfait, en conséquence, à son obligation de reclassement l'employeur qui, après avoir eu communication du certificat d'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, sollicite et obtient, par deux fois, confirmation par le médecin du travail de l'impossibilité de toute possibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il soutenait que, postérieurement à l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de technicien et à tout poste dans l'entreprise, il avait invité le médecin du travail à préciser «quelles sont les t
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  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    ployeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paintfill et Carding France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Paintfill et Carding France à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; Ainsi fait et jug
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00968
Identifiant source
613726d0cd58014677428775
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