Cour de cassation · 19 mars 2008

approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui, sans se contenter de se référer à l'avis émis lors de la réunion des délégués du personnel, ni devoir procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait effectivement respecté ces dispositions, a légalement

4, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et de solde de congés payés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'i

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2006), que M. X..., engagé le 1er octobre 1993 par la société Serta, a, à l'issue des visites de reprise des 1er juillet et 15 juillet 2004, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et de solde de congés payés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Atten

lde de congés payés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses nouvelles capacités, au besoin par la mise en oeuvre des mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ; qu'en l'espèce, il résultait du procès-verbal

xactement retenu que l'employeur est, en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, tenu de proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui, sans se contenter de se référer à l'avis émis lors de la réunion des délégués du personnel, ni devoir pro

al ne comportaient aucune contre-indication médicale découlant de l'état de santé de M. X... ; qu'en s'abstenant cependant de s'expliquer sur les raisons qui interdisaient à la société Serta d'envisager, pour satisfaire à son obligation de reclassement, une ou plusieurs mutations en vue de libérer l'un de ces postes occupés par d'autres salariés, la cour d'appel, qui se contente de retenir qu'au cours de la réunion des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise en date du 23 juillet 2004, les postes possibles ont été passés en revue et

tente de retenir qu'au cours de la réunion des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise en date du 23 juillet 2004, les postes possibles ont été passés en revue et que les personnes consultées ont estimé qu'il n'y avait pas de reclassement possible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'employeur est, en application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, tenu de proposer au salarié déclaré inapte un autre