Cour de cassation · 9 avril 2008

novembre 2003 ; qu'il a démissionné par lettre du 11 mai 2004 en indiquant qu'il le faisait pour harcèlement moral et aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il a saisi le 25 juin 2004 la juridiction prud'homale afin de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à verser au salarié différentes sommes à titre d'indemnités, al

approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions du médecin du travail ; qu'en cas de refus par le salarié du poste proposé, il appartient à l'employeur de procéder au licenciement du salarié ; que la cour d'appel, a considéré que la démission du salarié en date du 11 mai 2004 devait être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir retenu que la société Distribution Casino France, depuis octobre 2002, avait reclassé le salarié, qui avait accepté, dans des postes de caissier, ou vendeur en îlot, après qu'il a

re de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que l'employeur, qui avait affecté, sans son accord, le salarié sur des postes de base de caissier et de vendeur en îlot emportant modification de son contrat de travail, avai

mployeur, qui avait affecté, sans son accord, le salarié sur des postes de base de caissier et de vendeur en îlot emportant modification de son contrat de travail, avait manqué à ses obligations contractuelles, ce dont elle a déduit que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de p

4 la juridiction prud'homale afin de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à verser au salarié différentes sommes à titre d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant que la société Distribution Casino France avait offert au salarié devenu inapte, un reclassement dans le poste d'approvisionneur situé dans le mêm

ste précédemment occupé mais refusé par le salarié, puis différents autres postes conformes aux conclusions du médecin du travail, conclusions qui devenaient de plus en plus restrictives en raison des nombreuses suspensions pour maladie du contrat de travail, aurait du en déduire que l'employeur avait rempli loyalement son obligation de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constations et violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3°/ que le salarié, déclaré inapt

aire au prétexte, erroné, que le salarié n'avait pas donné son accord express à son nouvel emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'a

1°/ qu'en constatant que la société Distribution Casino France avait offert au salarié devenu inapte, un reclassement dans le poste d'approvisionneur situé dans le même périmètre géographique du centre ville que son précédent poste, que la rémunération et le statut de ce nouveau poste étaient identiques au précédent, et ne représentait pas une rétrogradation par rapport aux fonctions antérieures, tout en retenant que la société Distribution Casino France avait reclassé le salarié sur un poste de base emportant rétrogradation, la cour d'appel de T

e vente, proposition considérée par le médecin du travail comme compatible avec ses préconisations ; que le salarié a pris ses fonctions le 10 novembre 2003 ; qu'il a démissionné par lettre du 11 mai 2004 en indiquant qu'il le faisait pour harcèlement moral et aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il a saisi le 25 juin 2004 la juridiction prud'homale afin de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la ru

il lui était imputable et de l'avoir condamnée à verser au salarié différentes sommes à titre d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant que la société Distribution Casino France avait offert au salarié devenu inapte, un reclassement dans le poste d'approvisionneur situé dans le même périmètre géographique du centre ville que son précédent poste, que la rémunération et le statut de ce nouveau poste étaient identiques au précédent, et ne représentait pas une rétrogradation par rapport aux fonctions antérieures, tout en retenant

clusions du médecin du travail, conclusions qui devenaient de plus en plus restrictives en raison des nombreuses suspensions pour maladie du contrat de travail, aurait du en déduire que l'employeur avait rempli loyalement son obligation de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constations et violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3°/ que le salarié, déclaré inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie, doit se voir proposer par son employeur un

epté, dans des postes de caissier, ou vendeur en îlot, après qu'il ait refusé un autre poste plus conforme à ses compétences ; qu'elle aurait du en déduire que la société Distribution Casino France avait rempli loyalement son obligation de reclassement ; qu'en décidant le contraire au prétexte, erroné, que le salarié n'avait pas donné son accord express à son nouvel emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de fa