Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 23

ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6. DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR SZOTOWSKI POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4. DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QU'EN L'ESPECE L'INTERESSE AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-6, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE QUETIN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RIGGANE COMME COUPEUR LE 21 JUIN 1976, EST TOMBE MALADE LE 30 DECEMBRE 1976 ET A ETE LICENCIE LE 8 FEVRIER 1977, AU MOMENT OU IL VENAIT REPRENDRE SON TRAVAIL; QU'IL FAIT.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BONTAMI A PAYER A BARBEY, PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE.

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CERALIMENT-LU-BRUN REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A Y... LA SOMME DE 30 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-6, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCANO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF SERIEUX A FAESCH, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DE LA FIN DU MOIS DE JUIN 1976 AU 12 AVRIL 1977, APRES AVOIR ENONCE QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR DES MOTIFS REELS ; SON DESACCORD AVEC LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPHOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRE, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A X... DAVID QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SOREL, CHAUFFEUR DE TRACTEUR AU SERVICE DES FRERES ANDRE ET LUCIEN X..., EXPLOITANTS AGRICOLES, A ETE LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 28 JANVIER 1974 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES FRERES X... ET LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LES SALARIES COMPTANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE PEUVENT PRETENDRE, EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF, A UNE INDEMNITE CALCULEE EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE MARIMPOUY, OUVRIER LICENCIE AVEC PREAVIS PAR SON EMPLOYEUR LE.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-6 ET L. 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MONNINI A TRAVAILLE AU SERVICE DE DUPONT, EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, DU 12 JUIN AU 10 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1184, 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, FIN 1971, CECILE X... AVAIT OBTENU LA CESSION DE LA CARTE D'UN REPRESENTANT, EN FONCTION DEPUIS 1958, AU SERVICE DE LA MAISON ROUSSEAU, AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI, POUR LA VENTE DE VETEMENTS POUR FEMMES ET ENFANTS ; QU'AU DEBUT DE 1975, LE REPRESENTANTE AVAIT RECU AVEC RETARD UNE COLLECTION INCOMPLETE, ET QUE LA SECONDE COLLECTION DE L'ANNEE NE LUI AVAIT JAMAIS ETE ADRESSEE .

DERNIERS MOIS N'ETANT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU MEME CODE, LE SALARIE AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ; QUE, D'AUTRE PART, TUAL AVAIT RECU LE 18 SEPTEMBRE 1975 LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET AVAIT ETE INCARCERE LE 19 SEPTEMBRE, CE QUI AVAIT RENDU IMPOSSIBLE DE SON FAIT L'EXECUTION DU PREAVIS DONT L'INDEMNITE COMPENSATRICE N'ETAIT PAS DUE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE, APRES.

DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIT SE PREVALOIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-2 PREVOYANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE D'ENONCER LA OU LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DUPIRE AVAIT COMMIS LES FAUTES GRAVES RELEVEES A SON ENCONTRE PAR L'EXPERT X... L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1974 ET DES COMPTES DE DEPOT DE 1975 EN TANT QUE CHEF COMPTABLE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN .