Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 24

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ATAR A PAYER A ARENAS, SON ANCIEN SALARIE, UNE SOMME DE 13 500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN ESTIMANT QU'EN RAISON DE SON ANCIENNETE SUPERIEURE A DEUX ANS DANS UNE ENTREPRISE COMPTANT PLUS DE DIX SALARIES, IL AVAIT DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.

78-40.809, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-14, L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RENARD FAIT, DE SON COTE, GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DOCKS, BATIMENTS ET INDUSTRIE AYANT LICENCIE GUSBERTI, SON EMPLOYE, PAR LETTRE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976, SANS L'AVOIR CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT OBLIGATOIRE.

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE JUGEMENT : ATTENDU QUE CAPON, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT VANDENABELLE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1975, CONGEDIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 3 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VICE DE FORME, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARCEL X... ENGAGE COMME CHEF DE CHANTIER LE 6.

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE SAVOIE FRERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DJABER, OUVRIER GRUTIER, LICENCIE A LA SUITE D'ABSENCES REPETEES, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'ENONCIATION PAR ECRIT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DU SALARIE, NE SONT PAS APPLICABLES A CEUX QUI ONT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE GENTY, ENGAGE LE 2.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2, L. 122-4-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE NETTOYAGE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 25 000 F POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A COURJON, ENTRE A SON SERVICE COMME CHEF D'EXPLOITATION DE L'AGENCE DE.

TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : LES ARTICLES VU L. 122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER, PAR AILLEURS, LA SOCIETE AGET A PAYER A DUSEVEL UNE INDEMNITE DE 2100 FRANCS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, LEDIT ARRET A RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LE DELAI D'UN JOUR FRANC PREVU PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1973 PUISQUE L'ENTRETIEN PREALQUI AVAIT EU LIEU ABLE, LE 10 SEPTEMBRE 1973, AVAIT ETE SUIVIE, DES LE LENDEMAIN, DE L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1973 .

321-3, L. 321-7, R. 321-8, R. 321-9, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-5, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERRY, DIRECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE COOP-RHONE-MEDITERRANEE, LICENCIE LE 28 JANVIER 1975 PAR SON EMPLOYEUR QUI AVAIT INVOQUE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-4 à L 122-14-6 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que Luchetta, ébéniste, au service de Stefanin, artisan ébéniste, de 1968 à 1974, a eu avec ce dernier le 7 novembre 1974 une vive altercation, au sujet de l'exécution d'un travail, à l'issue de laquelle son employeur l'a violement frappé d'un coup de visage .

le premier moyen pris de la violation des articles L 122-4, L 122-14-3 et L 122-14-6 du Code du travail, de l'article 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que Claude X..., engagé en 1941 par l'entreprise Boussac, était en dernier lieu lié par un contrat de travail du 1er janvier 1969 qui, selon l'une de ses clauses, devait se poursuivre jusqu'à l'âge de la retraite de X..., qu'a la suite de désaccords entre X...