Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-40.097

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1979

Numéro d'affaire

78-40.097

Résumé

Un arrêt ne peut décider qu'un salarié n'a pas commis de faute grave privative du préavis en se bornant à se référer à l'avis du conseiller prud'homme rapporteur qui ne se prononce que sur un seul des griefs formulés par l'employeur, et en s'abstenant de statuer sur l'existence et le degré de gravité de deux autres fautes d'abandon de poste reprochées à l'intéressé.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DUSEVEL, AGENT DECLARANT EN DOUANE, LICENCIE LE 11 SEPTEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME AGET, SON EMPLOYEUR, POUR AVOIR COMMIS 3 FAUTES SUCCESSIVES QUALIFIEES PAR CE DERNIER DE GRAVES : ERREUR DE CONVERSION AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EN JUIN 1973, ABANDON DE POSTE AU MOMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES EN JUILLET 1973 ET ABANDON DE POSTE INJUSTIFIE LE 6 SEPTEMBRE 1973, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A SE REFERER A L'AVIS EMIS PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR DONT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ENTERINE LE RAPPORT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR S'ETAIT CONTENTE D'EMETTRE L'AVIS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FAUTE GRAVE DE LA PART DE DUSEVEL…