Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 25

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 122-4 et suivants, L 122-8, L 122-14-6 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 7 alinéa 2 de la loi du 20 avril 1810, dénaturation d'une stipulation claire et précise, manque de base légale ; Attendu que la société Smith-Corona-Marchant fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Poubelle une indemnité compensatrice de préavis et des dommages.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 122-14-6 du Code du travail, Attendu que, selon ce texte, "les dispositions des articles L 122-4, L 122-14-2 et L 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ..." ; Attendu que Autun, conducteur de travaux, au service de Bouchon, ayant été licencié le 12 octobre 1975, l'arrêt attaqué a.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 6 FEVRIER 1974 DE DAME Y..., MANUTENTIONNAIRE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ET CONDAMNER EN CONSEQUENCE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KALISTORE ACTUELLEMENT DENOMMEE COMPAGNIE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION, SON EMPLOYEUR.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-6, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GILLES, DIRECTEUR DE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE NEREE-BOUBEE ET DE LA SOCIETE DES EDITIONS NEREE-BOUBEE, QUI EXERCAIENT LEURS ACTIVITES DANS LES MEMES LOCAUX, A ETE LICENCIE PAR DELEPINE, LIQUIDATEUR DE CES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PACCOU, DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ETUDES FRANCAISES QUI A LICENCIE, LE 17 JANVIER 1976, DEMOISELLE X..., ENTREE A SON SERVICE LE 4 FEVRIER 1975 COMME PROFESSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI AVAIT ETE ENVOYEE DANS SES SERVICES DEPUIS LE 1ER JUIN 1975, PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A ETE ENGAGEE A POSTE FIXE PAR LA SOCIETE DE GERANCE PORTALIS, ET A ETE LICENCIEE LE 27 NOVEMBRE 1975, A LA SUITE DU RETOUR DE MALADIE DE LA TITULAIRE DU POSTE QU'ELLE NE FAISAIT QUE REMPLACER .

SIEGE A L'ETRANGER NE PEUT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL QU'EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL QU'ELLE EMPLOIE EN FRANCE, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DES FORMES DU LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE ALLOUEE EN MEME TEMPS QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L.

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANTOINE, OUVRIER AU SERVICE DE COMMEAU, FRIGORISTE, LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1974 SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN DENIGRANT.

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 5, 455, 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BELLE CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A BERNARD, CHEF DES VENTES, LICENCIE LE 3 MARS 1975, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS.

ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.122-14-6, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

D'UN AN D'ANCIENNETE A LA DATE DU LICENCIEMENT ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-3 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL INTERVENU ENTRE LASSUS, EMPLOYEUR, ET GERBOUD.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'APPAREILLAGE AUXILIAIRE POUR L'ELECTRICITE DITE SAAB A VERSER A SON ANCIEN CHEF COMPTABLE DAME X..., ENGAGEE LE 15 MAI 1974 ET LICENCIEE LE 18 FEVRIER 1975, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYEE N'ETAIT PAS ETABLI, QUE DAME X...