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Cour de cassation · 15 novembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.441

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QU'ANTOINE, OUVRIER AU SERVICE DE COMMEAU, FRIGORISTE, LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1974 SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN DENIGRANT SON EMPLOYEUR ET EN CONSEILLANT A UN CLIENT DE NE PAS SE SERVIR CHEZ LUI, IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE A LA FOIS LA DECLARATION DE L'UNIQUE TEMOIN DE LA CONTRE-ENQUETE EN NE L'ESTIMANT PAS CONVAINCANTE ET LES FAITS DE LA CAUSE Y COMPRIS CEUX RAPPORTES DANS LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A EU DE LA PART DU SALARIE NI DENIGREMENT HABITUEL DE SON EMPLOYEUR NI CONCURRENCE DELOYALE, CELLE-CI NE POUVANT EXISTER EN LL'ESPECE LE
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'ANTOINE, OUVRIER AU SERVICE DE COMMEAU, FRIGORISTE, LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1974 SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN DENIGRANT SON EMPLOYEUR ET EN CONSEILLANT A UN CLIENT DE NE PAS SE SERVIR CHEZ LUI, IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE A LA FOIS LA DECLARATION DE L'UNIQUE TEMOIN DE LA CONTRE-ENQUETE EN NE L'ESTIMANT PAS CONVAINCANTE ET LES FAITS DE LA CAUSE Y COMPRIS CEUX RAPPORTES DANS LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A EU DE LA PART DU SALARIE NI DENIGREMENT HABITUEL DE SON EMPLOYEUR NI CONCURRENCE DELOYALE, CELLE-CI NE POUVANT EXISTER EN LL'ESPECE LE CONCURRENT ALLEGUE N'ETANT PAS FRIGORISTE COMME COMMEAU, MAIS FABRICANT DES MEUBLES DESTINES A RECEVOIR LE MATERIEL FRIGORIFIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE EN SENS CONTRAIRE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE TANT DE QUATRE ATTESTATIONS PRECISES ET CONCORDANTES PRODUITES PAR COMMEAU, QUE DE L'AUDITION DE LEURS AUTEURS AU COURS DE L'ENQUETE, QU'ANTOINE AVAIT, EN TERMES MEPRISANTS, DENIGRE LA QUALITE DU TRAVAIL ET DU MATERIEL DE SON EMPLOYEUR ET INCITE UN CLIENT A S'ADRESSER A UN CONCURRENT LOCAL ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A QUALIFIE EXACTEMENT CESACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, PEU IMPORTANT QUE L'ACTIVITE DES DEUX COMMERCES NE SOIT PAS ENTIEREMENT IDENTIQUE, A ESTIME QUE DE TELS AGISSEMENTS, QUI AVAIENT CAUSE A COMMEAU UN PREJUDICE COMMERCIAL, CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS ;

QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes cités

4 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANTOINE, OUVRIER AU SERVICE DE COMMEAU, FRIGORISTE, LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1974 SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN DENIGRANT SON EMPLOYEUR ET EN CONSEILLANT A UN …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANTOINE, OUVRIER AU SERVICE DE COMMEAU, FRIGORISTE, LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1974 SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN DENIGRANT SON EMPLOYEUR ET EN CONSEILLANT A UN CLIENT DE NE …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANTOINE, OUVRIER AU SERVICE DE COMMEAU, FRIGORISTE, LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1974 SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN DENIGRANT SON EMPLOYEUR ET EN CONSEILLANT A UN CLIENT DE NE PAS SE …
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  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANTOINE, OUVRIER AU SERVICE DE COMMEAU, FRIGORISTE, LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1974 SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN DENIGRANT SON EMPLOYEUR ET EN CONSEILLANT A UN CLIENT DE NE PAS SE SERVIR CHEZ LUI, …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    travail et du matériel de son employeur et incite un client à s'adresser à un concurrent local, commet, bien que l'activité de celui-ci ne soit pas entièrement identique à celle de celui-là, des actes de concurrence déloyale justifiant son licenciement sans préavis.
    Demandes et arguments
    DU QU'ANTOINE, OUVRIER AU SERVICE DE COMMEAU, FRIGORISTE, LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1974 SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN DENIGRANT SON EMPLOYEUR ET EN CONSEILLANT A UN CLIENT DE NE PAS SE SERVIR CHEZ LUI, IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE A LA FOIS LA DE
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    Demandes et arguments
    E PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN DENIGRANT SON EMPLOYEUR ET EN CONSEILLANT A UN CLIENT DE NE PAS SE SERVIR CHEZ LUI, IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE A LA FOIS LA DECLARATION DE L'UNIQUE TEMOIN DE LA CONTRE-ENQUETE EN NE L'ESTIMANT PAS CONVAINCANTE ET LES FAITS DE LA CAUSE Y COMPRIS CEUX RAPPORTES DANS LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A EU DE LA PART DU SALARIE
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANTOINE, OUVRIER AU SERVICE DE COMMEAU, FRIGORISTE, LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1974 SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN DENIGRANT SON EMPLOYEUR ET EN CONSEILLANT A UN CLIENT DE NE PAS SE
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    Demandes et arguments
    VAIL : ATTENDU QU'ANTOINE, OUVRIER AU SERVICE DE COMMEAU, FRIGORISTE, LICENCIE LE 29 OCTOBRE 1974 SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN DENIGRANT SON EMPLOYEUR ET EN CONSEILLANT A UN CLIENT DE NE PAS SE SERVIR CHEZ LUI, IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENAT
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    YALE, PEU IMPORTANT QUE L'ACTIVITE DES DEUX COMMERCES NE SOIT PAS ENTIEREMENT IDENTIQUE, A ESTIME QUE DE TELS AGISSEMENTS, QUI AVAIENT CAUSE A COMMEAU UN PREJUDICE COMMERCIAL, CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS ; QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","concurrence de l'employeur"]
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6079b0b29ba5988459c4f768
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