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Cour de cassation · 18 décembre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-40.847

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI AVAIT ETE ENVOYEE DANS SES SERVICES DEPUIS LE 1ER JUIN 1975, PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A ETE ENGAGEE A POSTE FIXE PAR LA SOCIETE DE GERANCE PORTALIS, ET A ETE LICENCIEE LE 27 NOVEMBRE 1975, A LA SUITE DU RETOUR DE MALADIE DE LA TITULAIRE DU POSTE QU'ELLE NE FAISAIT QUE REMPLACER ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI AVAIT ETE ENVOYEE DANS SES SERVICES DEPUIS LE 1ER JUIN 1975, PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A ETE ENGAGEE A POSTE FIXE PAR LA SOCIETE DE GERANCE PORTALIS, ET A ETE LICENCIEE LE 27 NOVEMBRE 1975, A LA SUITE DU RETOUR DE MALADIE DE LA TITULAIRE DU POSTE QU'ELLE NE FAISAIT QUE REMPLACER ;

QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONDAMNE LA SOCIETE DE GERANCE PORTALIS A LUI PAYER 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LUI LAISSANT ESPERER UNE PLACE STABLE ET EN L'ENGAGEANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE BIEN QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QUE LE RETOUR DE L'EMPLOYEE MALADE AURAIT LIEU UN JOUR OU L'AUTRE ;

QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE DAME X... AVAIT ETE ENVOYEE PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE POUR REMPLACER UNE MECANOGRAPHE MALADE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS AUPARAVANT D'EMPLOI STABLE DONT LA PRIVATION LUI AURAIT PORTE PREJUDICE, QU'ELLE N'IGNORAIT PAS LES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT, ET QUE LA SOCIETE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI AVAIT ETE ENVOYEE DANS SES SERVICES DEPUIS LE 1ER JUIN 1975, PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A ETE ENGAGEE A POSTE FIXE PAR LA SOCIETE DE GERANCE PORTALIS, ET A ETE LICENCIEE LE 27 NOVEMBRE 1975, A LA SUITE DU RETOUR DE MALADIE DE LA TITULAIRE DU POSTE QU'ELLE NE FAISAIT QUE REMPLACER ; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONDAMNE …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    E LE 27 NOVEMBRE 1975, A LA SUITE DU RETOUR DE MALADIE DE LA TITULAIRE DU POSTE QU'ELLE NE FAISAIT QUE REMPLACER ; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONDAMNE LA SOCIETE DE GERANCE PORTALIS A LUI PAYER 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LUI LAISSANT ESPERER UNE PLACE STABLE ET EN L'ENGAGEANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE BIEN QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QUE LE RETOUR DE L'EMPLOYEE MALADE AURAIT LIEU UN JOUR OU L'AUTRE ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE DAME X...
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","licenciement d'un salarié intérimaire embauché pour remplacer un employé malade","retour de l'employé en fin de maladie"]
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    aire, l'engage pour remplacer un mécanographe malade, ce dont il résulte que l'intéressé n'avait pas auparavant d'emploi stable dont la privation lui aurait porté préjudice et n'ignorait pas les conditions de son engagement, justifie d'une cause réelle et sérieuse en le licenciant au retour du salarié malade.
    Mentions dans le texte
    POUR REMPLACER UNE MECANOGRAPHE MALADE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS AUPARAVANT D'EMPLOI STABLE DONT LA PRIVATION LUI AURAIT PORTE PREJUDICE, QU'ELLE N'IGNORAIT PAS LES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT, ET QUE LA SOCIETE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES E
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","licenciement d'un salarié intérimaire embauché pour remplacer un employé malade","retour de l'employé en fin de maladie"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI AVAIT ETE ENVOYEE DANS SES SERVICES DEPUIS LE 1ER JUIN 1975, PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A ETE ENGAGEE A POSTE FIXE PAR LA SOCIETE DE GERANCE PORTALIS, ET A ETE LICENCIEE LE 27 NOVEMBRE 1975, A LA SUITE DU RETOUR DE MALADIE DE LA TITULAIRE DU POSTE QU'ELLE NE FAISAIT QUE REMPLACER ; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONDAMNE LA SOCIETE DE GERANCE PORTALIS A LUI PAYER 2 000 FRANCS DE D
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    AGEMENT, ET QUE LA SOCIETE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
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    ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b29ba5988459c4f749
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