Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1978, 77-40.847

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/1978

Numéro d'affaire

77-40.847

Résumé

L'entreprise qui, après avoir utilisé les services d'un travailleur intérimaire, l'engage pour remplacer un mécanographe malade, ce dont il résulte que l'intéressé n'avait pas auparavant d'emploi stable dont la privation lui aurait porté préjudice et n'ignorait pas les conditions de son engagement, justifie d'une cause réelle et sérieuse en le licenciant au retour du salarié malade.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI AVAIT ETE ENVOYEE DANS SES SERVICES DEPUIS LE 1ER JUIN 1975, PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A ETE ENGAGEE A POSTE FIXE PAR LA SOCIETE DE GERANCE PORTALIS, ET A ETE LICENCIEE LE 27 NOVEMBRE 1975, A LA SUITE DU RETOUR DE MALADIE DE LA TITULAIRE DU POSTE QU'ELLE NE FAISAIT QUE REMPLACER ; QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONDAMNE LA SOCIETE DE GERANCE PORTALIS A LUI PAYER 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LUI LAISSANT ESPERER UNE PLACE STABLE ET EN L'ENGAGEANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE BIEN QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QUE LE RETOUR DE L'EMPLOYEE MALADE AURAIT LIEU UN JOUR OU L'AUTRE ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE DAME X... AVAIT ETE ENVOYEE PAR UNE…